Décret présidentiel n°98-252
Décret présidentiel n°98-252 du 15 Rabie Ethani 1419 correspondant au 08 Août 1998 portant ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Algérienne Démocratique et Populaire d’une part et la Communauté Européenne et ses Etats Membres d’autre part, signé à valence le 22 Avril 2002 ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles n° 1 à 7 et l’acte final y afférents
(JO N°58 du 09 août 1998, P7);
Date de publication : 08-08-1998
