Décret présidentiel n° 12-23
Décret présidentiel n° 12-23 du 18 Janvier 2012 modifiant et complétant le décret présidentiel n°10-236 du 07 Octobre 2010 portant réglementation des marchés publics. (Jo N° 04 Du 26/04/2012).
Date de publication : 18-01-2012
