Décret présidentiel n°05-159
Décret présidentiel n°05-159 du 18 Rabie El Aoual 1426 correspondant au 27 Avril 2005 portant ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Algérienne Démocratique et Populaire d’une part et la Communauté Européenne et ses Etats Membres d’autre part, signé à valence le 22 Avril 2002 ainsi que ses annexes 1 à 6, les protocoles n° 1 à 7 et l’acte final y afférents
(JO N°31 du 30 avril 2005, P3);
Date de publication : 27-04-2005
