Décret exécutif n° 20-313 du 15 novembre 2020 (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020)
Décret exécutif n° 20-313 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 fixant les conditions et les modalités d’admission des opérateurs exerçant les activités de production des produits et équipements électroniques et électroménagers, au bénéfice du régime fiscal préférentiel (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020)
Date de publication : 15-11-2020
