Décret exécutif n° 20-311 du 15 novembre 2020 (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020)
Décret exécutif n° 20-311 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020 relatif à l’exemption de droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, des composants et matières premières, importés ou acquis localement par les sous-traitants, dans le cadre de leurs activités (Jo n° 67 du 15 Novembre 2020)
Date de publication : 15-11-2020
