Décret exécutif n° 18-65 du 13 février 2018
Décret exécutif n° 18-65 du 26 Joumada El Oula 1439 correspondant au 13 février 2018 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés.
Date de publication : 13-02-2018
