Décret exécutif n° 16-65 du 16 février 2016 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-50 du 12 février 2001 portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet. (Jo n° 09 du 17/02/2016)
