Décret exécutif n° 14-139
Décret exécutif n° 14-139 du 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles. (Jo N° 26 du 07 Mai 2014).
Date de publication : 20-04-2014
