Décret exécutif n° 11-331
Décret exécutif n° 11-331 du 19 septembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991 relatif à la nomination et à l'agrément des comptables publics.(Jo 52 du 21/09/2011).
Date de publication : 19-09-2011
