Décret exécutif n° 10-82 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-248 du 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la
désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe ». (Jo n° 15 du 07/02/2010)
