Décret exécutif n° 10-81 du 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-067 intitulé «Fonds national de développement de
l'investissement agricole». (Jo n° 15 du 07/03/2010)
