Décret exécutif n° 09-374
Décret exécutif n° 09-374 du 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées. (JO N°67 du 19-11-2009)
Date de publication : 16-11-2009
