Décret exécutif n° 08-195
Décret exécutif n° 08-195 du 03 Rajab 1429 correspondant au 6 juillet 2008 fixant les conditions d’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine par citernes mobiles (JO n°38 du 09 juillet 2008, P7) ;
Date de publication : 06-07-2008
