Arrêté interministériel du 31 octobre 2021 (Jo n° 97 du 27 décembre 2021)
Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en matière plastique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires (Jo n° 97 du 27 décembre 2021)
Date de publication : 31-10-2021
