Arrêté interministériel du 27 septembre 2006

Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 définissant la procédure de communication des informations ayant trait à l’arrivée des produits importés (JO N°72 du 15 Novembre 2006, P23).

Date de publication : 27-09-2006

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