Arrêté interministériel du 21 février 2012

Arrêté interministériel du 21 février 2012 fixant la liste des matériels et équipements produits en Algérie acquis dans le cadre des contrats de crédit-bail et dont les loyers sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).(J.O N° 62 du 14 Novembre 2012).

Date de publication : 21-02-2012

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