Arrêté interministériel du 15 Août 2006
Arrêté interministériel du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 Août 2006 fixant le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières (Jo n° 7 du 28-01-2007)
Date de publication : 15-08-2006
