Arrêté interministériel du 13 mai 2015
Arrêté interministériel du 24 Rajab 1436 correspondant au 13 mai 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1432 correspondant au 21 août 2011 portant création d’inspections territoriales du commerce. (JO N°38 du 12 Juillet 2015, P17).
Date de publication : 13-05-2015
