Arrêté du 14 avril 2004 (des publicités légales)
Arrêté du 23 Safar 1425 correspondant au 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales (JO N°34 du 30 mai 2004, P13);
Date de publication : 14-04-2004
