Registre du Commerce

Quelles sont les personnes non habilitées à exercer une activité commerciale?

Les personnes non habilitées à exercer une activité commerciale:

Conformément aux dispositions de l'article 02 de la loi n°13-06 du 23 juillet 2013, modifiant et complétant l'article 08 de la loi n°04-08 du 14/8/2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce ou exercer une activité commerciale, les personnes condamnées et non réhabilitées pour les crimes et délits commis en matière de :

-      Mouvements de capitaux de et vers l'étranger ;

-      La production et/ou la commercialisation des produits falsifiés ou contrefaits destinés à la consommation ;

-      Banqueroute ;

-      Corruption ;

-      Contrefaçon et/ou atteinte aux droits d'auteurs et droits voisins

-      Trafic de stupéfiants ;

Les personnes condamnées pour les crimes et délits cités ci-dessus, ne peuvent s'inscrire au registre du commerce qu'après l'obtention du certificat de réhabilitation.

 

 

 

Quelles sont Conditions d'inscription au Registre du Commerce?

1-    Conditions liées à l'activité commerciale :

Sur ce point, il y a lieu de faire une distinction entre les activités réglementées et celles qui ne le sont pas.

-     Les activités non réglementées sont ouvertes à tous les postulants pouvant réunir les conditions générales liées à la qualité de commerçant.

-     En ce qui concerne les activités réglementées, leur exercice reste soumis à une autorisation préalable délivrée par les administrations compétentes habilitées à cet effet. Il y a lieu de rappeler que conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi 04-08 du 14/08/2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, les agréments ou les autorisations provisoires sont recevables pour l'inscription au registre du commerce pour l'exercice d'une activité réglementée.

2-  Conditions liées au lieu de l'activité commerciale :

Le registre du commerce pour l'exercice d'une activité sédentaire est délivré à toute personne physique ou morale qui justifie son implantation légale par la possession ou la location d'un local commercial.

Toutefois, conformément à l'article 21 de la loi 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, lorsque la personne physique est un primo-investisseur, celle-ci peut élire domicile en sa résidence habituelle jusqu'à l'achèvement du projet, auquel cas la domiciliation est celle du site de l'activité.

La société commerciale primo-investisseur n'ayant pas de siège social, peut élire domicile, pour une durée maximale de (2) années renouvelables une fois, en tant que de besoin, auprès:

-     D'un commissaire aux comptes, ou d'un expert-comptable;

-     D'un avocat ou d'un notaire;

-     ou de la résidence du représentant légal de la société.

Au début de l'activité, la domiciliation devient celle du site de l'activité de la société.

3-   Conditions liées à la personne

-     Les Personnes physiques : Elles doivent jouir de leurs capacités juridiques et de leurs droits civiques.

-     Les Personnes morales : Elles peuvent prendre les différentes formes, présentées ci-après, selon les dispositions législatives et règlementaires en vigueurs :

-     Les sociétés commerciales sont constituées par acte authentique et soumises à la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales. Il s'agit des sociétés en nom collectif (SNC), des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), des sociétés par actions (SPA);

-     Les entreprises à caractère industriel et commercial (EPIC);

-     Les groupements;

-     Tout établissement exerçant en Algérie au nom d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger;

-     Les coopératives à but lucratif.

4-   Conditions liées à l'activité commerciale des commerçants étrangers :

-     Les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que l'importation en vue de la revente des produits importés en l'état ne peuvent être réalisés que dans le cadre d'un partenariat dont l'actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social et ce conformément aux disposition de l'article 4 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 aout 2001, relative au développement de l'investissement, modifié et complété.

-     En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est immatriculé au registre de commerce à l'instar des assujettis de nationalité algérienne, ils sont soumis aux mêmes conditions d'inscription.

-     Il est à préciser que le décret exécutif susvisé a abrogé la disposition du décret exécutif n°97-41 du 18/01/1997, modifié et complété, qui exigeait la présentation préalable d'une carte de commerçant étranger.



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