Création d'entreprise

Quels sont les critères relatifs à votre personne:


Vous voulez exercer une activité commerciale, vous devez jouir de la capacité juridique et de vos droits civiques, ainsi:


Être majeur, ou mineur émancipé;

Ne pas être frappé d'interdictions de l'exercice d'une activité commerciale tels que prévus par les dispositions de l'article 08 de la loi n°04-08 du 14/08/2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciale modifiée et complétée, ne peuvent donc s'inscrire au registre du commerce et exercer une activité commerciales les personnes condamnées et non réhabilité pour les crimes et délits cités ci-après:


- Détournement de fonds ;
-Concussion ;
-Corruption ;
- Vol et escroquerie ;
- Recel de choses ;
- Abus de confiance ;
-Banqueroute ;
- Émission de chèque sans provision ;
- Faux et usage de faux ;
- Fausse déclaration effectuée en vue d'une inscription au registre du commerce
- Blanchiment d'argent ;


- Fraude fiscale ;


- Trafic de stupéfiants ;


- Commercialisation de produits et marchandises causant de graves dommages à la santé du consommateur.




Quels sont les critères relatifs à votre statut ?

  les critères relatifs à votre statut:

 

Vous êtes opérateur économique de nationalité étrangère, vous devez vous conformer aux dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009, de la loi de finances complémentaire pour 2010 et de la loi de finances pour l'année 2012, dans leur article respectifs 58,45,63 et 65 modifiant et complétant l'article 04 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 aout 2001, modifiée et complétée relative au développement de l'investissement, ainsi:

Réaliser votre projet en partenariat avec dés nationaux résidents, publics ou privés, dont le capital social est détenu par ces derniers à hauteur de :

 

51 % pour les activités de production de biens ou de services;
30 % pour les activités d'importation.

 

Toutefois, si votre société est immatriculée au registre du commerce avant la promulgation de la loi de finances complémentaires pour 2009, vous devriez au préalable à la modification de cette immatriculation, la conformer aux règles de répartition du capital sus-énoncées, sauf pour les modifications ayant pour objet :

 

La modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n'entraîne pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci dessus;
La cession ou l'échange, entre anciens et nouveau administrateurs, d'actions de garantie prévues par l'article 619 du code de commerce et ce, sans que la valeur des dites actions ne dépasse 1% du capital social de la société;

 

La suppression d'une activité ou le rajout d'une activité connexe ;

 

 La modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités;
La désignation des dirigeants de la société

 

Le changement d'adresse du siège social.

 

Quels sont les critères relatifs à votre secteur d'activité ?

les critères relatifs à votre secteur d'activité:


En choisissant votre secteur d'activité vous devez connaître au préalable les conditions de son exercice, ainsi l'exercice de certaines activités, dites "activités réglementées" est subordonné à l'obtention d'un agrément ou toute autre autorisation, tel que prévu par la réglementation en vigueur y afférent.

Aussi, conformément à l'article 2 de la loi 04-08 du 14/08/2004 relatives aux conditions d'exercice des activités commerciale modifié et complété et l'arrêté du ministère du commerce du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités a fixé la durée de validité des extraits du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice des activités cités ci-dessous à deux (02) années, renouvelable qui prend effet à compter de la date de l'inscription au registre du commerce:


Les activités d'importation de matières premières les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, à l'exception des opérations d'importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins;


Quel Choix de votre secteur d'activité ? Quel est le lieu d'implantation de votre entreprise ?

1- Choix de votre secteur d'activité :

A partir de votre idée, nous:

- voir le code d'activité dans la nomenclature des activités econimques
- l'activité  choisie doit se conformer aux conditions de son exercice (activité réglementée, homogénéité de certaines activités...).

2- Choix du lieu d'implantation de votre entreprise:

Selon l'activité commerciale choisie, vous pouvez déterminer le lieu d'implantation de votre entreprise:


Pour l'exercice d'un commerce, vous devez présenter l'un des documents suivants:

- Un titre de propriété d'un local commercial;
- Un bail commercial;
- Un acte de propriété d'un fonds de commerce;
- Un contrat de location gérance d'un fonds de commerce.

Pour un investissement, dans certains secteurs d'activités, il y a lieu de vous présenter à l'un des organismes suivants:

Industrie : Agence Nationale l’Intermédiation et de régulation foncière : ANIREF (sur le territoire national) ;
Adresse : 13, Avenue Mustapha Sayed El-Ouali (ex Debussy) Alger
Tel : (+213).21.71.67.45 Fax : (+213).21.71.67.50
Email :contact@aniref.dz
Site Web : www.aniref .dz

Comité d’Assistance à la localisation et à la promotion des Investissement et de régulation du foncier :CALPIREF (sur le plan local : wilayas),

Tourisme : Agence National du Développement du tourisme ANDT :
Adresse : Village Artisanal Sidi Fredj BP78 Sidi Fredj, Staouali, Alger
Tel : (+213) 21.37.63.17 Fax : (+213)21.37.67.16

 

Quel choix du mode de financement ?

Selon les conditions, plusieurs organismes peuvent vous aider à financer votre projet avec le suivi en phase d’exploitation et avantages accordés, à condition de mobiliser un apport personnel, vous pouvez donc vous présenter auprès de l’un des organismes suivants :

L’ANSEJ (Agence Nationale de Soutien à l'Emploi des Jeunes) si vous êtes chômeur, avez entre 19 et 35 ans pour le gérant l'âge peut aller jusqu'à 40 ans avec engagement de créer trois (03) emplois permanents (y compris les associés) pour un montant maximum d'investissement de la valeur de 10.000.000 de DA.

Adresse : 8, Rue Arezki Ben Bouide , les Annassers Alger
Tel : 021.67.82.08/ 021.67.82.18/ 021.67.82.35/021.67.82.36/ 021.67.82.39/ 021.67.82.61
Fax : 021.67.75.74/ 021.67.75.87

E-mail : [emailprotected] Site web : www.ansej.org.dz

L'ANGEM (Agence Nationale de Gestion de Micro Crédit) si vous êtes sans revenu ou avez des revenus instables et irréguliers, avez plus de 18 ans et possédez un savoir faire en relation avec l'activité projetée, pour un prêt de 30.000 à 400.000 DA;

La CNAC (la Caisse Nationale d'Assurance Chômage) si vous êtes chômeur, avez entre 35 et 50 ans et pour un montant maximum d'investissement de la valeur de 10.000.000 de DA;

Adresse : 97,bd colonel Bouguera , El Biar, Alger
Tel : 021.92.98.25 à 29 Fax : 021.92.98.36
E-mail: [email protected]Site web: www.cnac.dz

L'ANDI (Agence Nationale du Développement de l'investissement) pour tout investissement au sens de l'ordonnance N° 01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement qui concerne:

- Les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration;
- La participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraires ou en nature;
- Les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.

Adresse : 27, rue Mohamed Merbouche BP 414 Hussein dey, Alger
Tel: (+213) 21.77.32.62/63
Site web: www.andi.dz






Quel Choix de la forme juridique de votre entreprise


Il existe plusieurs formes juridiques vous permettant de créer l'entreprise qui répond à vos attentes, seul ou avec des associés, ce choix s'avère fondamental, voire crucial, car il fixera le mode d'imposition approprié, tel que défini par la législation fiscale, ainsi que les responsabilités et les obligations en découlant.

Votre choix devra donc être le plus adapté à vos besoins et le plus avantageux.

Créer seul son entreprise:


Vous voulez être votre propre patron, et ainsi seul gestionnaire de votre affaire, il existe pour vous deux formes juridiques vous permettant de travailler seul en créant un projet à vous:

L' entreprise individuelle (personne physique):


En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- Elle est destinée en général pour les entreprises de taille modeste;
- Ne demandant pas des statuts, sa création est simple;
- L'accomplissement des formalités d'inscription au registre du commerce est rapide;

A cause de la confusion entre votre patrimoine et celui de l'entreprise, l'acquittement des dettes de l'entreprise peut s'étendre à vos biens personnels;

- L'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant.
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL):

En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personne;
- Le capital social minimum exigé est de 100.000 DA;
- Vos biens personnels seront distincts de ceux de votre entreprise et ne répondrez de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social;
- L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.

4.2-Créer une entreprise avec des associés:

Vous ne voulez pas travailler seul et souhaiter créer votre entreprise avec un ou plusieurs associés, vous pouvez prendre des engagements au nom et pour le compte de votre société en choisissant la forme juridique qui vous convient le mieux:

La Sociétés en Nom Collectif (SNC):


En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personnes;
- C'est en général une entreprise familiale;
- Le nombre minimum d'associé est de deux;
- Il n y a pas de minimum de capital social exigé;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés;
- La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ;
- A cause de la confusion entre votre patrimoine et celui de l'entreprise, l'acquittement des dettes de l'entreprise peut s'étendre à vos biens personnels;
- L'immatriculation au registre du commerce confère la qualité de commerçant.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL):


En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personne;
- Le capital social minimum exigé est de 100.000 DA;
- Vos biens personnels seront distincts de ceux de votre entreprise et ne répondrez de ce fait des dettes de l'entreprise qu'à concurrence du capital social;
- L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant au gérant.

4.2-Créer une entreprise avec des associés:

Vous ne voulez pas travailler seul et souhaiter créer votre entreprise avec un ou plusieurs associés, vous pouvez prendre des engagements au nom et pour le compte de votre société en choisissant la forme juridique qui vous convient le mieux:

La Sociétés en Nom Collectif (SNC):


En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personnes;
- C'est en général une entreprise familiale;
- Le nombre minimum d'associé est de deux;
- Il n y a pas de minimum de capital social exigé;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés;
- La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ;


4- Choix de la forme juridique de votre entreprise:


La Société à Responsabilité Limitée (SARL):



En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de capitaux;
- Elle doit être constituée par un minimum de deux associés et d'un maximum de vingt;
- Le capital social minimum exigé pour sa constitution est de 100.000 DA;
- Le capital social est divisé en parts sociales d'égale valeur nominale de 1.000 DA au moins;
- Les associés répondent des dettes de l'entreprise à concurrence de leurs apports;

L'immatriculation au registre du commerce confère la personnalité morale à l'entreprise et la qualité de commerçant uniquement aux gérants.

- C'est en général une entreprise familiale;
- Le nombre minimum d'associé est de deux;
- Il n y a pas de minimum de capital social exigé;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés;
- La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ;

4.2-Créer une entreprise avec des associés:


La Sociétés en Nom Collectif (SNC):



En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société de personnes;
- C'est en général une entreprise familiale;
- Le nombre minimum d'associé est de deux;
- Il n y a pas de minimum de capital social exigé;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés;

La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non ;

- Tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise;
- La société prend fin par le décès de l'un des associés sauf stipulation contraire des statuts;
- L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et à tous les associés la qualité de commerçant.


La Société en commandite simple (SCS):


En choisissant cette forme d'entreprise, sachez que:

- C'est une société hybride: de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires;
- Le capital social est divisé en parts sociales;
- La société est gérée par un ou plusieurs gérants;
- Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entreprise;
- Les commanditaires ne répondent des dettes de l'entreprise qu'à concurrence de leurs apports;
- L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités la qualité de commerçant;
- Elle est peu répandue en Algérie.






Quelle dénomination ? Quel statut ?

Vous avez choisi votre activité, déterminé le lieu d'implantation de votre entreprise, le mode de son financement ainsi que sa forme juridique, vous pouvez dés lors commencer à accomplir les formalités d'inscription au registre du commerce.

Pour commencer vous devez:

1-Obtenir une dénomination

Chaque entreprise (personne physique ou morale) étant connue et réputée par sa dénomination ou son nom commercial, le Centre National du Registre du Commerce vous propose de choisir un nom spécifique pour celle-ci. Ce nom vous sera attribué après recherche au niveau du fichier national des dénominations et noms commerciaux selon la forme juridique choisie, les sociétés commerciales (personnes morales) devront alors le présenter au notaire pour l'élaboration des statuts, et confirmer sa réservation, six (06) mois à compter de la date de son attribution.

2-Elaboration des statuts (personnes morales):

Une fois que la dénomination vous a été attribuée, vous devez vous présenter devant un notaire pour l'élaboration des statuts, dont la publication au Bulletin Officiel des Annonces Légales -BOAL-, un quotidien national ainsi que son dépôt au CNRC sont obligatoires.

3-L'inscription au registre du commerce:

Après avoir accompli les démarches précédemment citées, vous devez procéder à l'inscription de votre entreprise au registre du commerce, en vous présentant à l'une des  antennes locales  du Centre National du Registre du Commerce sise à chaque chef lieu de wilaya, muni des pièces réglementaires requises, ainsi vous exercerez votre activité dans le cadre légal suivant la réglementation en vigueur.

Après dépôt et vérification de la conformité de votre dossier, un récépissé vous sera délivré, et vous obtiendrez ensuite l'extrait du registre du commerce de votre entreprise dans un délai de 24 heures

Quelles sont les modalités d'inscription au Registre du commerce ? immatriculation ? modification ?

1 Immatriculation principale

 

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.

Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une codification correspondant à un libellé et un contenu d'activité figurant dans la Nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce.

A l'exercice de cette activité de base, l'assujetti peut adjoindre l'exercice d'une ou plusieurs autres activités qui sont portées au registre du commerce lorsqu'elles sont homogènes avec celle-ci.

Cette immatriculation principale ou de base implique l'attribution d'un numéro du Registre du Commerce pour toute la durée de vie de la personne physique ou de la vie sociale de la personne morale, en application du principe d'unicité du registre du commerce.

 

 

2 Immatriculation secondaire

 

Conformément a la réglementation du registre du commerce, l'activité secondaire est définie comme suit :

 

"Toute installation matérielle ou structure économique appartenant au dépendant de toute personne physique ou morale, placée sous son contrôle ou sa direction et traduisant le prolongement de l'activité de base et/ou l'exercice d'autres activités établies dans le ressort territorial de la wilaya de l'établissement de base et/ou d'autres wilayas ".

 

De cette définition il ressort que les activités secondaires font l'objet d'immatriculations secondaires au niveau des registres locaux de leur lieu d'implantation avec référence à l'immatriculation de l'activité de base.

 

En conséquence, les immatriculation secondaires seront obligatoirement enregistrées sous le même numéro que celui attribué à l'immatriculation de base, que celle-ci ait été effectuée par le même registre local ou au niveau d'une autre wilaya (unicité du Registre du Commerce).

 

 3 Modification

 

La modification du registre du commerce peut être constituée, selon le cas, par des ajouts, des rectificatifs ou des suppressions de mentions portées au registre du commerce.

 

Toute modification doit intervenir dans le respect de l'unicité du Registre du Commerce et des énonciations figurant à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce d'une part, et dans le cadre défini et explicité relatif à l'activité de base et aux activités secondaires d'autre part.

 

Dans quels cas une personne physique doit procéder à une modification?

 

Prorogation d'un registre du commerce apres deces

Changement de nom commercial

Location-gerance (recuperation d'un fonds)

Changement d'adresse du localcommercial

Adjonction de codes activites

Changement de nom du commercant

Changement de nationalite

Changement d'adresse du domicile

Modification du secteur d'activite

Duplicatas d'un extrait du rc

 

Dans quels cas une personne morale doit procéder à une modification ?

 

Transfert de siège social

Changement de denomination

Changement de nature juridique

Location-gerance (recuperation d'un fonds)

Renouvellement du contrat de gerance libre

Transfert du local abritant l'activite

Diminution de capital

Augmentation de capital

Changement de l'objet social

Nomination d'un gerant

Nomination d'un co-gerant

Nomination de nouveaux administrateurs

 


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