Facture

Quelle est la base réglementaire applicable en Algérie?



Décret exécutif n° 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative Pratiques Commerciales...

C'est quoi la facture ?

Toute vente de biens ou prestation de services effectuée entre les agents économiques doit faire l'objet d'une facture. La facture est donc un document représentant la preuve comptable d'un achat ou d'une vente de produits ou de services.


 Le vendeur est  tenu de délivrer la facture et l'acheteur de la réclamer. Elle doit être délivrée dés la réalisation de la vente ou de la prestation de services.


 Dans ses relations avec le consommateur, le vendeur doit obligatoirement délivrer la facture si celui-ci en fait la demande. 

Pourquoi émettre des factures ?

Toute transaction commerciale se concrétise par l’échange de documents entre partenaires commerciaux : la commande, le bon de livraison, la facture, …


Parmi ces documents, la facture occupe une place à part, tant les rôles qu’elle joue pour l’entreprise varient, à savoir :


commercial: elle résume les clauses convenues dans l’accord entre une ou plusieurs parties (quantité requise, montant négocié) ;


comptable: elle mentionne les sommes dues et la nature des biens vendus ou services  rendus ;


fiscal : elle précise les taux et montants de TVA afférents à la nature des biens vendus ou services rendus ;


légal : en cas de litige, elle pourra faire foi pour donner raison à l’une ou l’autre des parties. Elle comporte toutes les mentions imposées par la réglementation en vigueur,  quel que soit son format, papier ou électronique.

Que doit comporter une facture ?

a- Mentions relatives au vendeur :

La facture doit comporter les mentions, ci-après:


- nom et prénom (s) de la personne physique ;

- dénomination ou raison sociale de la personne morale ;

-  adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique ;

- forme juridique de l'agent économique et nature de l'activité ;

- capital social, le cas échéant ;

- numéro du registre du commerce ;

- numéro d'identification statistique ;

- mode de paiement et date de règlement de la facture ;

- date d'établissement et numéro d'ordre de la facture ;

- dénomination et quantité des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;

- prix unitaire hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées ;

-  prix total hors taxes des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées;

-  nature et taux des taxes et/ou droits et/ou contributions dus, suivant la nature des biens vendus et/ou des prestations de services réalisées. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas mentionnée si l'acheteur en est exonéré ;

-  prix total toutes taxes comprises, libellé en chiffres et en lettres.

b- Mentions relatives à l'acheteur:

La facture doit comporter les mentions, ci-après:

- nom et prénom (s) de la personne physique ;

- dénomination ou raison sociale de la personne morale ;

- forme juridique et nature de l'activité ;

- adresse, numéros de téléphone et de fax ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique ;

- numéro du registre du commerce ;

- numéro d'identification statistique ;

Si l'acheteur est un consommateur, la facture doit mentionner son nom, prénom (s) et adresse. 

C'est quoi une fausse facture?

La fausse facture, est une facture établie sans avoir procédé à  aucune livraison ou prestation, dans le but de:


- minorer les bases d'imposition aux différents impôts et taxes ;

- dissimuler des opérations ;

-  déplacer et blanchir des capitaux ;

-  détourner des fonds de l'actif et de financer des opérations illicites, ou licites ;

- obtenir certains avantages tels que le droit à la déduction en matière de TVA, et des prêts  auprès des établissements bancaires aux fins de financement de projets d'investissement.

C'est quoi une facture de complaisance?

Il est entendu par facture de complaisance, le fait de camoufler ou de dissimuler sur une facture, l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou d'accepter sciemment l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom et ce, dans le but de réduire le montant des impôts à payer ainsi que de détourner des fonds propres à une entreprise ou à un individu et de les utiliser à des fins diverses.

La facture de complaisance correspond  à un achat, une vente ou une prestation de service réel.

C'est quoi un bon de transfert?

Lorsque l'agent économique procède au transfert de ses biens à destination de ses unités de stockage, de transformation, de conditionnement et/ou de commercialisation sans qu'il y ait transaction commerciale, il est tenu de justifier le mouvement de ses produits par un bon de transfert.

Le bon de transfert a un objectif spécifique, à savoir permettre la transparence totale des flux routiers des marchandises et doter les opérateurs d'un document simple et rapide leur permettant de justifier le mouvement de leurs marchandises. il doit donc  accompagner les biens durant leur transfert et être présenté à la première réquisition des officiers de police judiciaire et/ou des agents de contrôle habilités.

De ce fait, ce document n'a pas une finalité commerciale ou comptable et il n'a pas pour but de remplacer la facture, il est permis lorsqu'il n'y a pas de transactions commerciales.

A contrario et s'il y a une transaction commerciale, il sera exigé de l'opérateur concerné la facture en bonne et due forme. 

Dans quel cas utiliser le bon de livraison?

Il est admis l'utilisation du bon de livraison en remplacement de la facture pour les transactions commerciales répétitives et régulières portant sur la vente de biens à un même client ( boissons, journaux, lait, tabacs, ect...).

Le caractère répétitif et régulier des transactions commerciales, qui ouvre droit à l'utilisation du bon de livraison, doit correspondre à trois (03) opérations commerciales au minimum par semaine effectuées par l'agent économique concerné à destination d'un même commerçant.

L'utilisation du bon de livraison est soumise à une autorisation préalable auprès de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente.

Modalités d'obtention d'une autorisation d'utilisation du bon de livraison ?

Tout agent économique concerné désirant bénéficier de l'utilisation du bon de livraison, peut solliciter l'autorisation requise auprès de la Direction de Wilaya du Commerce territorialement compétente.

La demande d'autorisation à introduire doit mentionner la nature et le contenu des activités pour lesquelles est sollicitée l'autorisation du bon de livraison et être  accompagnée des documents suivants:

1/ Une copie de l'extrait du registre du commerce ou, le cas échéant, une copie de l'extrait du  registre de l'artisanat et des métiers;

2/ Un  état  faisant  ressortir  le  nombre  de clients desservis et le nombre  d'opérations d'approvisionnement   réalisées  par  semaine. Cet  état  doit  correspondre  aux factures  délivrées  au cours des trois (03) derniers  mois  qui  précèdent  la  date  du dépôt de   la demande d'autorisation.

L'autorisation est accordée expressément aux agents économiques par décision de l'administration chargé du commerce ( Modèle de décision en annexe).

 Le Directeur de Wilaya du Commerce territorialement compétent peut solliciter du demandeur la communication de tout autre document jugé utile ou de toute autre information complémentaire.


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