Activités réglementées
C'est quoi une activité réglementée ?
Source : CNRC
Est considérée, (au sens du décret exécutif n° 97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce), comme activité ou profession réglementée, toute activité ou profession soumise à inscription au registre du commerce et requérant par sa nature, son contenu, son objet et les moyens mis en ouvre, la réunion de conditions particulières pour autoriser son exercice.
Le classement d'une activité ou d'une profession dans la catégorie des activités ou professions réglementées est subordonné à l'existence de préoccupations ou d'intérêt primordiaux nécessitant un encadrement juridique et technique appropriés.
Les préoccupations et intérêts doivent êtres situés ou liés à l'un des domaines relatifs :
- A l’ordre public ;
- A la sécurité des biens et des personnes ;
- A la préservation de la santé publique ;
- A la protection de la morale et des bonnes mœurs ;
- A la protection des droits et intérêt légitimes des particuliers ;
- A la préservation des richesses naturelles et des biens publics composant le patrimoine national ;
- Au respect de l’environnement, des zones et sites protégés et du cadre de vie des populations ;
- A la protection de l’économie nationale.
