Garantie

Qu’est ce que la garantie?

C'est l’engagement fourni par l'intervenant, au cours de la période spécifiée de la garantie, de remplacer le produit, le réparé, à ses frais ou le rembourser dans le cas où le produit ne satisfait pas la demande du consommateur.

Quels sont les types de garanties ?

Il y a deux types de garanties :

- Celle que vous donne la loi en toutes circonstances, la garantie légale.

- Celle que peut vous donner le commerçant (garantie supplémentaire)  , en plus de la garantie légale

C'est quoi une garantie légale?

La garantie légale:

Le professionnel a l’obligation de livrer un bien sans défaut de conformité : en clair, le matériel doit fonctionner correctement et correspondre à ce que vous avez acheté. Si un défaut apparaît dans la période qui suit l’achat, c’est au commerçant de prendre en charge les frais de réparation, de remplacer le produit défectueux ou de le rembourser.

Cette garantie s'applique à tous les produits :              

 ( le bien ,son emballage ,ses instructions de montage ,(...


A partir de quand démarre la garantie légale?

La garantie prend effet à partir de la délivrance du bien ou de la prestation de service.


C'est quoi une garantie supplémentaire?

La garantie supplémentaire est proposée par le commerçant, gratuitement. Elle s’ajoute à la garantie légale, elle ne la remplace pas mais elle doit présenter un ou plusieurs avantages supplémentaires par rapport à celle-ci. Souvent, la garantie supplémentaire prolonge la   garantie légale.


Comment faire jouer la garantie?

AVANT  D'ACHETER:


Exigez que le commerçant vous remette les documents obligatoires  suivants:

* La notice d’emploi;

* Le certificat de garantie légale correctement rempli, signé et cacheté;

* La facture, ticket de caisse ou du bon d’achat et/ou tout autre document de preuve .

Gardez soigneusement tous ces documents.

APRES L'ACHAT:

1. Vérifiez que vous êtes encore dans le délais de la garantie (garantie légale ou garantie supplémentaire)

Votre machine à une garantie de 2 ans ,en plus par exemple de 12 mois de la garantie supplémentaire, vous devez agir dans le délai de trois ans.

2.     informez le vendeur:

vous devez alors retourner voir le vendeur ou lui transmettre une réclamation écrite ou introduite par tout autre moyen de communication (téléphone, internet,...etc)  pour l'informer que votre machine ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description

Attention: Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : certificat de garantie, bon de livraison, facture, ticket de caisse,.... etc.

En cas de litige ce sera donc au vendeur de démontrer à ses frais dans un délais de dix (10) jour à compter de la date de la réclamation, que le défaut n'existait pas au moment de la vente, et non pas au consommateur de prouver l'inverse.

cette constatation contradictoire doit être faite en présence des deux parties ou de leurs représentants.

Le vendeur dispose de 30 jour après la date de réception de la réclamation pour réagir, soit la réparer, la remplacer ou la rembourser.

3.     mettre en demeure le vendeur:

  Le délais de 30 jour a expiré, mais le vendeur fait la sourde oreille ?

  N'attendez plus. Mettez le vendeur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par tout autre moyen, pour obtenir vos droits.


  dans ce cas, le vendeur dispose de 30 jours à compter de la date de signature de l'accusé de réception pour l'exécution de la garantie.


 


Ce que vous devez savoir sur la garantie?

Votre produit est en cours de réparation ou remplacement?

la durée de garantie doit être suspendue et prend effet après la remise en état de votre produit.

En cas de la revente d'un bien garanti:

Le nouvel acquéreur bénéficie de la durée de la garantie restante et des mêmes avantages y afférents.



Dans quel cas la garantie ne fonctionne pas?

La garantie ne fonctionne pas en cas de mauvais montage, d’utilisation non conforme, de choc, de modification apportée sur l’appareil… Elle est en général annulée si vous tentez de réparer vous-même ou par un réparateur non agréé avant d’amener l’appareil au vendeur.

 

Quelles sont les durées de garantie par nature du bien?

Durée de garantie par nature du bien ( Arrête interministériel du 21 safar 1436 correspondant au 14 décembre 2014  fixant la durée de garante par nature du bien)

 

 

 

6 Mois

- Tous types de lecteurs genre (MP3, MP4..)

- Jouets électriques à batterie inférieure à 24 volts

- Bicyclettes et équipements de protection pour enfant

-Planches et patins à roulettes pour enfants

- Jouets destinés aux enfants de moins de 36 mois

-Balançoires suspendues, anneaux, trapèzes

 

 

 

 

 

 

 

 

12 Mois

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12Mois

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- Mini fours  posables

- Appareils de cuisson (électrique, sous pression, à vapeur, grille….)

- Réchauds à gaz ( Tabounas …)

- Périphériques et récepteurs TV (démodulateur, décodeur…).

-Tous types de lecteurs genre (CD-ROM, …)

-Machines  à pâtes

-Robots  ménagers à une fonction (hachoir, mixeur, batteur…)..

- Cafetières électriques.

- Théières électriques

- Grilles pain

- Articles d'horlogerie

- Appareils  photographiques et caméscopes 

- Outils électriques portatifs

-Appareils d'enregistrement et de reproduction d’image.

- Appareils d'enregistrement et de reproduction du son

- Ordinateurs  de bureau

- Ordinateurs portables

- Appareils de projection audiovisuels

Périphériques informatiques et  Accessoires (onduleur, souris, web came...) 

- Imprimantes à aiguille ou à jet d'encre

- Imprimantes laser

- Imprimantes multi fonction

- photocopieuses

- Equipements de stockage informatique (disque dure, …)

-Télécopieurs

- Tablettes tactiles

-Appareils de rasage (tondeuse…)

- Appareils d'épilation féminine et de beauté

-Appareils de lissage des cheveux (séchoir, lisseur, brosse électrique…)

- Téléphones portables aux écrans  noir et blanc

- Téléphones  portables  multimédias  et/ ou Smartphones..

-Téléphones   (Fixe et sans fil)

- Electropompes

- Générateurs de courant

-Transformateurs et/ ou stabilisateurs de courant

-Batteries et accumulateurs (à l'exception des piles non rechargeables)

- Appareils de pesage et de mesurage

-Appareils et outillages de bricolage (Ponceuses-Décapeurs, perceuses, raboteuses,……)

-Alarmes, vidéosurveillances, interphones

- Appareils de protection et de lutte contre l'incendie

-Outillages de jardin

- Instruments de musique

-Jouets électriques à batterie supérieur à 24 volts

-Vélos et équipements de protection pour adulte

- Consoles  de jeux vidéo et accessoires

-Tensiomètres.

- Glucomètres.

18Mois

- Machines à coudre et à tricoter et appareils analogues

 

 

 

 

24Mois

- Cuisinières

- Fours  encastrables

- Tables  de cuisson

-Micro-onde


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