Ventes en Soldes

Quels sont les produits concernés par les soldes ?

Les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des biens acquis par l'agent économique depuis trois(03)mois au minimum, à compter de la date de début de la période des ventes en soldes

Dans quelles conditions s'exercent les ventes en soldes ?

Tout agent économique concerné doit rendre publics,par voie d’affichage sur la devant la devanture  de son local commercial et par tous autres moyens appropriés

les dates de début et de fin des ventes en soldes

les biens concernés, les prix pratiqués auparavant 

les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles.


Les biens devant faire l’objet des ventes en soldes sont exposés à la vue de la clientèle séparément des autres biens.

les ventes en soldes sont réalisées par les agents économiques dans les locaux où ils exercent leur activités.


 

 

Est ce que l'exercice des ventes en soldes est soumise à une demande d'autorisation ? ou doit on la déposer ?

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer,auprès du Directeur de Wilaya de Commerce territorialement compétent,une demande d'exercice accompagnée d'un dossier

Que doit contenir le dossier accompagnant la demande d'exercice de vente en soldes ?

le dossier doit contenir

une copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant,la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers.
 
•La liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes.
 
•L’état  reprenant  les  réductions  de  prix à  appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.
 


Quelle est la durée de délivrance de la demande d'autorisation d'exercice des ventes en soldes ?

Tout  dépôt  de  dossier conforme,  donne  lieu  à  la délivrance  séance  tenante,  d’une  autorisation   qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en soldes durant la période fixée.

Quels sont les périodes de réalisation des soldes ? combien peut on les exercer ?


Les périodes de réalisation des soldes:
Les ventes en soldes sont autorisées deux (2) fois par année civile.  Chaque  opération de  vente  en  solde,  d’une durée continue de six (6) semaines,doit intervenir durant les saisons hivernale et estivale.
 
• Les ventes en soldes sont réalisées durant les périodes comprises entre les mois de janvier et février pour la période hivernale et entre les mois de juillet et août pour la période estivale.
 
• Les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année,par arrêté du Wali, sur proposition du Directeur de Wilaya du Commerce territorialement compétent après consultation des associations professionnelles concernées et des associations de protection des consommateurs.
 
• L’agent économique peut interrompre les ventes en soldes avant la fin de la durée.    Toutefois,il doit en informer  les services  concernés  de  la    DCW    concernée par  un écrit déposé auprès de ces services.

Existe il un modèle de demande d’autorisation de vente en soldes ?

 

DEMANDE D'AUTORISATION
D’EXERCICE DES VENTES EN SOLDES
(MODELE-TYPE)
 
 
 
 
        Je soussigné (e) Melle,Mme,Mr  ……………………………(nom et prénom) ou la personne morale dénommée....................................................)  titulaire du registre du commerce  n°………….……………….et exerçant         l’activité  de…………………......................au niveau du local commercial situé à  l'adresse :
………………………………………………………………………………….......….........sollicité Mme,Mlle et Mr..............................................la (la)    Directeur(rice)  du Commerce de la Wilaya de......................................................................................la délivrance de l'autorisation d'exercice des  ventes  en  soldes sollicité  par  la  présente demande,  accompagnée des  pièces requises par le  décret exécutif n°06-215du18juin  2006fixantles modalités de réalisation des ventes en soldes,des ventes promotionnelles,des ventes en liquidation des stocks.
 
- Produits concernés par les ventes en soldes :
 
- Période d'exercice:
 
 
Je m'engage au strict respect des règles régissant l'activité dont l'autorisation est sollicitée  et ce,conformément aux dispositions du décret exécutif précité et de la loin°04-02 du juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
 
 

 

 

 

 
                   Nom,prénom,cachet et signature de l'agent économique :
 
                                     Fait  à............le………….......…

 

 

 

Existe t'il un Modele-type du document devant accompagner la demande d'autorisation d'exercice des ventes en soldes ?

MODELE-TYPE DU DOCUMENT DEVANT
ACCOMPAGNER LA DEMANDE D'AUTORISATION  D'EXERCICE DES VENTES EN SOLDES

 
 
PRODUITS  A COMMERCIALISER DURANT LES SOLDES
 
PRIX DU PRODUIT AVANT LES SOLDES
 
PRIX DU PRODUIT DURANT LES SOLDES
 
TAUX DES REDUCTIONS PAR
PRODUIT
AUTRES
TAUX DES
REDUCTIONS PAR GAMMES DE PRODUITS
(MINIMUM ET MAXIMUM)
 
 
 
 
 
 
 
 













 
N. B./Ce  document  n'est  qu'un    modèle-type  et  les  informations  qui y sont mentionnées  ne  sont  pas  exhaustives et  peuvent  être  complétées  par  d'autres données complémentaires utiles. En outre, il est à prendre en considération nonobstant l'imprimé déjà  utilisé par le commerçant.

Quel est le modèle d'autorisation d'exercice des ventes en soldes délivré par les services du Commerce ?

 

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
 
Ministère du Commerce
Direction du Commerce de la Wilaya de....................
 
 
 
AUTORISATION N°……………..DU…………….
D’EXERCICE DES VENTES EN SOLDES
(MODELE-TYPE)
 
 
 
Le Directeur du Commerce de la  Wilaya de........................................
...........................................................................................autorise         Melle,     Mme,    Mr................................................ (nom et  prénom)   ou  la  personne  morale  (dénommée..............................
……………………................................................) titulaire du registre du commerce n°...............................................et exerçant l'activité de
commercial                       situé                       à                       l'adresse      :……………………………………………………………………………..……………......
 
à  réaliser   les  ventes  en  soldes  dont l’exercice a été sollicité par la demande datée du…………………….......……………..et accompagnée des pièces requises par le décret exécutif n°06-215 du 18 juin 2006 fixant les modalités de réalisation des ventes en soldes,des ventes promotionnelles, des ventes en liquidation des stocks.
 
 
- Produits concernés:
 
 
- Période d'exercice:
 
 
 
   
L’agent économique bénéficiaire de la présente autorisation est tenu au strict respect des règles régissants on activité et ce,conformément aux dispositions du décret exécutif précité et de la loi n°04-02 du juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                                                                                                       Fait  à.............le………….......…..........

 

 

 

 

Quel texte régissant les ventes en soldes ?

Texte régissant les ventes en soldes
 
 
Décret  exécutif    n°  06-215    du  22  joumada    el    oula    1427 Correspondant au 18  juin2006  fixant  les conditions et les modalités  de réalisation  des ventes  en  soldes,des ventes promotionnelles,  des ventes  en  liquidation  de stocks,  des Ventes en magasins d'usines et des ventes  au déballage.



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