Tarifs registres du commerce et des publicités légales

Quel ancrage juridique ?

Arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales. (Jo n° 01 du 04 janvier 2017)

 

Quels tarifs pour les personnes physiques commerçantes à titre d’immatriculation principal ou secondaire (commerçant non sédentaire, détaillant à l’exclusion du commerce des grandes surfaces, commerçants détenteurs des grandes surfaces, les grossistes, les producteurs)?

Immatriculation à titre principal ou secondaire :

a) pour le commerçant non sédentaire : 1120 DA ;

b) pour le commerçant détaillant (à l’exclusion du commerce des grandes surfaces) : 1920 DA;

c) pour les prestataires de services sédentaires (autres qu’ambulants) : 2560 DA ;

d) pour les commerçants détenteurs des grandes surfaces, les grossistes, les producteurs ou transformateurs : 3360 DA.

— inscription modificative du registre du commerce :1440 DA ;

— radiation de l’immatriculation au registre du commerce : 288 DA.

 

Quels tarifs Pour les personnes morales commerçantes (immatriculation à titre principal ou secondaire, inscription modificative, radiation, dépôt de statuts ou d’actes, dissolution)?

Immatriculation  à  titre  principal  ou  secondaire : 7200 DA ;

— inscription modificative : 1920 DA ;

— radiation : 576 DA ;

— dépôt de statuts ou d’actes : 960 DA ;

— dissolution : 768 DA.

 

Quels tarifs Pour les personnes physiques et morales (document, attestation, d’authentification de copies d’extrait de registre du commerce)?

Les personnes physiques et morales (document, attestation, d’authentification de copies d’extrait de registre du commerce):

— Délivrance de toute attestation, d’authentification de copies d’extrait de registre du commerce ou de recherche d’antériorité : 800 DA;

— Délivrance de copies, de documents contenus dans le dossier d’inscription au registre du commerce : 400 DA la feuille.

 

Quels tarifs sur le capital social ?

Il est perçu par le centre national du registre de commerce, lors de l’immatriculation à titre principal des sociétés, les tarifs variables sur le capital social fixés comme suit :

— 160 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus ;

— 560 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus ;

— 800 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.

 

Quels tarifs en cas d'augmentation du capital social ?

Il est perçu également lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un tarif variable fixé comme suit :

— 192 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 et 50.000 DA ;

— 672 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.001 et 100.000 DA

— 960 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.

 

Quels tarifs appliquer aux insertions au bulletin officiel des annonces légales ?

Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin officiel des annonces légales  sont fixés ainsi qu’il suit :

a) pour l’immatriculations relative au registre du commerce, à la modification et à la radiation : 576 DA ;

b) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce : 3750 DA l’insertion par page en langue nationale ;

c) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce faite par voie électronique : 3000 DA l’insertion par page en langue nationale.

Les tarifs ci-dessus sont doublés lorsque l’insertion au bulletin officiel des annonces légales est traduite.

 

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