Concessionnaire de véhicule
Quels sont les délais de livraison prévus par la loi dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf ?
Le délai de livraison du véhicule commandé ne peut
dépasser une durée de 45 jours, toutefois cette période peut être prorogée d’un
commun accord des deux parties sur la base d’un écrit.
Quel est le montant de l’acompte qui peut être versé au concessionnaire lors de la passation de la commande ?
Lors de la passation de la commande le montant versé ne doit pas dépasser 10% du prix de vente toutes taxes comprises du véhicule.
Que doit assurer le concessionnaire au profit de son client ?
Le concessionnaire doit assurer la garantie légale du véhicule livré. La garantie couvre les défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechanges et des accessoires défectueux.
En cas d’immobilisation du véhicule d’une durée supérieure à 15 jours, le concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du client un véhicule de remplacement.
Au moment de la livraison, le concessionnaire est tenu de doter d’une quantité de carburant à même de permettre au client de parcourir une distance de cinquante (50) km au moins.
Le véhicule doit être livré avec le trousseau de clés et le triangle de pré signalisation.
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