Facilitations fiscales

Quels sont les principaux avantages fiscaux accordés aux exportateurs?

Source : Algex

Les principaux avantages fiscaux accordés aux exportateurs sont :

1. Exonération en matière d'impôts directs et taxes assimilées - TAP et IBS.

La taxe sur l’activité professionnelle (TAP)  : ’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la TAP, le montant des opérations de vente, de transport ou de courtage qui portent sur des objets ou marchandises destinés directement à l’exportation (Art. 220-3  du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).

L’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) :

Exonération permanente de l'IBS,  les opérations génératrices de devises, notamment: 

  •       les opérations de ventes destinées à l'exportation;
  •       les prestations de services destinées à l'exportation.

Ces exonérations sont octroyées au prorata du chiffre d'affaires réalisé en devises. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la présentation, par les entreprises, aux services fiscaux compétents, d'un document attestant du versement des recettes en devises à une banque domiciliée en Algérie.


Les opérations de transports terrestres, maritimes, aériens, les réassurances et les banques ne sont pas concernées par cette exonération de l'IBS. (Art. 10/5 de la Loi de Finances pour 2011 modifiant et complétant les dispositions de l'Art. 138  du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées).


2. Exonération en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

La taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations de vente réalisées à l’exportation (TVA):

Sont exemptées de la TVA, les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées et les marchandises d’origine nationale livrées aux magasins sous-douane légalement institués, compte non tenu de certaines exclusions.(Art. 13 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires)

L’achat en franchise de TVA :

Les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destinés soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporées dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation et les services liés directement à l'opération d'exportation, peuvent bénéficier de la franchise de TVA. (cf. article 42-2 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).

La restitution de la TVA :

Peut s'effectuer pour l'ensemble des biens et services pour lesquels la franchise à l'achat est autorisée.(cf. article 42 et 50 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires).


Es que l'exportation est libre en Algérie ou soumise à une licence ou autorisation préalable?

1-Le caractère  libre  de l acte d’ exportation :  

En dehors de quelques exceptions visant à protéger  notre cheptel, notre flore et notre patrimoine archéologique et historique, l’exportation est libre en Algérie et n’est soumise à aucune licence ou autorisation préalable.


Cette libéralisation de l’acte d’exportation s’est notamment traduite par : une immatriculation plus simplifiée des exportateurs au registre de commerce et lintroduction en 2006 de trois codes dactivités :

- 411.101 pour l’exportation des produits agricoles et produits agroalimentaires ;

-411.102 pour l’exportation des produits industriels et manufacturés hors hydrocarbures;

- 411.103 pour l’exportation des produits, hors hydrocarbures, non signés ailleurs.


Le contrôle sanitaire?

Le contrôle sanitaire:

Les animaux (volailles, chevaux, gibiers…..) et produits d’origine animale (viandes, œufs, miel, laine, peaux non traitées,…) sont soumis au régime de la dérogation sanitaire d’exportation qui certifie qu’aucune maladie à déclaration obligatoire na été déclarée dans le pays exportateur.


Un contrôle sanitaire de ces produits est effectué aux frontres par les services térinaires. Certains produits, soumis au contrôle térinaire aux frontres, ne sont pas soumis à l’obligation de la dérogation sanitaire. Il s’agit, notamment :

- Des produits animaux traités ou transformés (Lais et produits laitiers…);

- Les aliments concentrés destinés à l’alimentation animale.


Quelles sont les mesures de facilitations mises en œuvre par l’Entreprise Portuaire d’Alger?

2-Facilitations portuaires :

Quatre (4) mesures de facilitations ont été mises en œuvre par l’Entreprise Portuaire d’Alger


(EPAL) depuis  le début de l'année 2003; celles-ci portent sur:


-          Affectation dun magasin aménagé à recevoir en priorité les marchandises destinées à l’exportation, dune superficie de 1000 m2 au quai N°09/2 zone nord accès  N°01 ;


-          Affectation  dun terre-plein  de 1.862 m2 à la zone centre pour la mise à quai des marchandises destinées à l’exportation, ente accès N°04 - zone centre- grand môle Bologhine ;


-          Franchise de dix (10) jours pour le paiement des frais dentreposage et de magasinage avant embarquement, des marchandises d’origine algérienne destinées à l’exportation;


-          Dégrèvements modulés des frais de manutention et d’acconage pour les cargaisons à


exporter, selon la régularité et le volume des opérations.


Le contrôle phytosanitaire?

Conformément aux conventions et accords internationaux qui régissent les échanges commerciaux, le contrôle phytosanitaire, qui est sanctionné par l’établissement du certificat phytosanitaire, a pour objet de conférer aux végétaux destinés à l’exportation les garanties phytosanitaires exigées par le pays importateur.

 

Les produits  agricoles peuvent être ainsi  exportés à partir de 27  postes frontaliers  officiels

(8 aéroports, 11 ports maritimes, 8 postes frontières terrestres), dont la liste est:

Postes  Aériens :  Aéroport  de  Tlemcen  (Zenata),  Oran  (Senia),  Alger  (Houari  Boumediène), Constantine (Mohamed Boudiaf), Annaba (El Malaha), Tébessa, Ghardaïa (Noumerat) et Biskra (Khider Mohamed).

Postes maritimes : Port de Ghazaouet, Arzew, Oran, Mostaganem, Tenès, Alger, Dellys, Béjaia, Skikda, Djen Djen et Annaba.

Postes frontaliers terrestres : Akid Lotfi - Tlemcen, El Kala - Taref, Souk Ahras, Tine Zaouatine et Ain Guezzam - Tamanrrasset, Bordj Badji Mokhtar - Adrar, Bouchabka - Tébessa, Taleb Larbi-El Oued et Deb Deb - Illizi.


 Cas particulier :

L'exportation de la datte qui est régie par un cadre réglementaire spécifique permettant, notamment, son  contrôle phytosanitaire à partir de l’aéroport  Khider Mohamed (Biskra) et du poste frontalier terrestre de Deb Deb (Illizi), en plus des autres points de sortie existants (voie maritime : Alger- Oran –Skikda, voie aérienne : Alger- Oran –Skikda, voie terrestre : Tamanrasset- B.B Mokhtar Deb Deb).


C’est quoi le code à barres GS1 ?

source  www.algex.dz

Le code à barres GS1: 
Le système GS1 développe des standards internationaux pour l'identification des produits, utilisant le code à barres et l'identification par radiofréquence ainsi que les standards business-to-business pour le commerce électronique et la synchronisation des données.

A  l’exportation,  le  produit  ne  portant  pas  le  code  à  barre  GS1  est  refusé  par  la distribution dans le pays acheteur.

Pour cela l’exportateur devra :
- Immatriculer ses produits selon la norme GS1 ;
- Veiller au respect des normes GS1 dans la réalisation de ses codes à barres ;
- Prévoir suffisamment à l’avance cette codification pour ne pas retarder (ou perdre) un marché.

Contrôle sanitaire

Source : ALGEX

Contrôle sanitaire :

Les  animaux  (volailles,  chevaux,  gibiers…..)  et  produits  d’origine  animale (viandes, œufs,  miel,  laine,  peaux  non  traitées,…)  sont  soumis  au  régime  de  la  dérogation sanitaire d’exportation qui certifie qu’aucune maladie à déclaration obligatoire n’a été déclarée dans le pays exportateur.

Un  contrôle  sanitaire  de  ces  produits  est  effectué  aux  frontières  par  les  services Vétérinaires. Certains produits, soumis au contrôle vétérinaire aux frontières, ne sont pas soumis à l’obligation de la dérogation sanitaire. Il s’agit, notamment :
   - Des produits animaux traités ou transformés (Lais et produits laitiers…);
   - Les aliments concentrés destinés à l’alimentation animale.


Qui peut délivrer des numéros de code à barres et les différents standards de GS1 ?

Source : ALGEX

En Algérie, l'Association GS1 Algeria est la seule source officielle autorisée à délivrer des numéros de code à barres et les différents standards de GS1.


Le préfixe alloué à GS1 Algeria pour les entreprises algériennes est le "613". Pour demander le code à barre s'adresser à GS1 Algeria au:
BU: 10-16, 10ème étage au Centre Commercial et d'Affaires " EL QODS " Cheraga - Alger

BP 285 Hacen Badi, El Harrach - Alger
Tél.: + 213 21 34 10 46/47/48
Fax: + 213 21 34 10 49
E-mail: info@gs1.dz


Facilitations portuaires ?

Source : ALGEX

Facilitations portuaires :

Quatre (4)  mesures de facilitations ont  été  mises en  œuvre par l’Entreprise  Portuaire d’Alger (EPAL) depuis le début de l'année 2003; celles-ci portent sur:

- Affectation d’un magasin aménagé à recevoir en priorité les marchandises destinées à l’exportation, d’une superficie de 1000 m2 au quai N°09/2 zone nord – accès N°01 ;

- Affectation d’un terre-plein de 1.862 m2 à la zone centre pour la mise à quai des marchandises  destinées à  l’exportation,  entrée  accès  N°04  -  zone  centre- grand  môle Bologhine ;

 - Franchise   de   dix   (10)  jours   pour   le   paiement   des   frais   d’entreposage   et   de magasinage avant embarquement, des marchandises d’origine algérienne destinées à l’exportation;

 - Dégrèvements modulés des frais de manutention et d’acconage pour les cargaisons à exporter, selon la régularité et le volume des opérations.


Le caractère libre de l’acte d’exportation ?

Source : ALGEX

Le caractère libre de l’acte d’exportation :

En dehors de quelques exceptions visant à protéger notre cheptel, notre flore et notre patrimoine archéologique et historique, l’exportation est libre en Algérie et n’est soumise à aucune licence ou autorisation préalable.

Cette libéralisation de l’acte d’exportation s’est notamment traduite par la création dans la nomenclature des activités du registre de commerce, des quatre codes d’activités ci-après :

701.101 :  Exportation  de  tous  les  produits  agroalimentaires  (frais,  réfrigérés, surgelés ou congelés).

702.101: Exportation de tous les produits industriels manufacturés hors hydrocarbures.

702.102: Exportation de tous produits, hors hydrocarbures, non désignés ailleurs tels que les plantes, produits de la floriculture, d'animaux, etc.

702.103
•    Exportation  de  tous  produits  pharmaceutiques  et  de  tous  produits  et  articles destinés à l'emballage des produits pharmaceutiques ;

•    Exportation   de   catguts   stériles,   ligatures   stériles   similaires   pour   sutures chirurgicales, adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie; hémostatiques stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire etc. ;

•    Exportation de :
- Réactifs destinés à la détermination des groupes ou facteurs sanguins;
-  Ciments et autres produits d'obturation dentaire : trousses et boites à pharmacie garnies pour soins de première urgence.


Autres mesures de facilitations (Facilitations portuaires...)?

Source : ALGEX

Le gouvernement algérien à travers son programme de soutien, a affirmé son engagement dans sa politique d’aide aux entreprises exportatrices avec d’autres mesures intervenants dans la chaîne du commerce extérieur.

Cette politique repose essentiellement sur les facilitations tendant à l'assouplissement des procédures d’exportations qui s’est traduite par :

   -   Le caractère libre de l’acte d’exportation
   -   Facilitations portuaires
   -   Le contrôle phytosanitaire
   -   Le contrôle sanitaire
   -  Le code à barres GS1.


Quelles sont les nouvelles mesures de facilitation à l’export, Prolongement des délais de rapatriement des recettes des exportations?

Source : ALGEX

Les nouvelles mesures de facilitation à l’export, Prolongement des délais de rapatriement des recettes des exportations:

Règlement n° 16-04 du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. ( JO n° 72 du 13/12/2016)


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