Importation et exportation d’équipements sensibles

Quel ancrage juridique ?

- Décret présidentiel n° 11-383 du 23 Novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l’exportation des matériels, équipements et produits sensibles ;
- Décret exécutif n° 09-410 du 10 Octobre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;
- Arrêté interministériel du 13 Octobre 2011, fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et de cession des équipements sensibles ;

- Arrêté du 8 avril 2012 fixant les modalités d’application du décret présidentiel n° 11-383 du 23 novembre 2011 fixant les règles et procédures régissant l’exportation des matériels, équipements et produits sensibles.

Qu’est ce qu’on entend par équipement sensible ?

On entend par équipement sensible tous matériels dont l’utilisation illicite peut porter atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public.


Quels sont le differentes catégorie d’equipement sensibles ?

Catégories des équipements sensibles :

  • Les équipements sensibles de télécommunication ;
  • Les équipements sensibles aéronautiques et routiers ;
  • Autres équipement sensibles.


Est-ce que les équipements sensibles sont sont soumis à autorisations ?

Les équipements sensibles sont soumis à autorisations particulières en vue de leur importation, exportation, circulation, exploitation et détention par les personnes physiques ou morales, à l’exclusion des services de sécurité.


Quel agrément ? qui le délivre ?

Agrément des activités portant sur les équipements sensibles:

L’exercice des activités de commercialisation et de prestation de services pour les équipements sensibles est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales (art 4 du décret exécutifn°09-410 du 10/12/2009).


Comment sont classés les agréments portant sur les équipements sensibles ?

Les agréments sont classés en deux (02) types en fonction de l’activité  (art 06 du décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009):

- Type I : activité liée à l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente, l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles ;

- Type II : activité liée uniquement à l’installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles.

Plus de détail : (voir arts de 6 à 12 du décret exécutif 09-410 du 10/12/2009).


Quels sont les restrictions lies aux agréments portant sur les équipements sensibles ?

Ne sont pas soumis à l’agrément : (art 4 du décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009)

- les titulaires de licences de téléphonie mobile ;

- les entreprises sous tutelle du ministère de la défense nationale.


Est il nécessaire de disposer d’un visa pour l’ Importation des équipements sensibles ? qui le delivre ?

Importation des équipements sensibles:

L’importation définitive des équipements sensibles est soumise à un visa délivré, selon la nature de l’équipement, par: (art 14 du décret exécutif n°09-410 du 10/12/2009)

-- le Ministère de la Poste et des Technologies de l’Information et de la Communication au vu de l’autorisation d’exploitation, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la sous  section 1, 2 et 3 de  la section A de la nomenclature des équipements sensibles; 

-- le Ministère des transports, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section B de la nomenclature des équipements sensibles;

-- le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, pour ce qui concerne les équipements sensibles classés dans la section C de la nomenclature des équipements sensibles.


Est-ce que l’Importation temporaire des équipements sensibles obeit aux memes conditions ?

Importation temporaire des équipements sensibles : soumise aux mêmes conditions

Est-ce que l’exportation des équipements sensibles est soumise a autorisation ?

Exportation des équipements sensibles :

L’exportation des matériels, équipements et produits sensibles est soumise à une autorisation préalable délivrée, selon la nature de l’équipement, par

Ministère chargé des technologies de l’information et de la communication après avis préalable de la commission interministérielle consultative pour l’exportation des équipements sensibles, pour les équipements de télécommunication prévus à l’annexe I, section « A » / sous section 1 a 3 de la nomenclature des équipements sensibles. (Art 2, 9, 10 et 11 du décret présidentiel n°11-383 23/11/2011)

Ministère chargé des transports après avis préalable de la commission interministérielle consultative pour l’exportation des équipements sensibles, pour les équipements aéronautiques prévus à l’annexe I, section « B » / sous –section 1 de la nomenclature des équipements sensibles. (art 2, 9, 10 et 11 du décret présidentiel n°11-383 23/11/2011).
L’exportation des matériels, équipements et produits sensibles ne peut avoir lieu qu’après signature du certificat d’utilisation finale par l’Etat ou l’organisme importateur lorsque la procédure l’exige
(art. 18 du décret présidentiel n° 11-383 23/11/2011).


 


 



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