FSPE - Fond Spécial promotion du commerce exterieur
A quoi est destiné le FSPE ?
Le Fonds Spécial Pour la Promotion des Exportations (FSPE) a été institué par la loi de finances pour 1996. Il est destiné à apporter un soutien financier aux exportateurs dans leurs actions de promotion et de placement de leurs produits sur les marchés extérieurs
Qui est concerné par le FSPE ?
L’aide de l’État par le biais du FSPE est octroyée à toute entreprise résidente productrice de biens ou services et à tout commerçant régulièrement inscrit au registre de commerce œuvrant dans le domaine de l’exportation
Quelles sont les rubriques d'aides prévues par le FSPE ?
Cinq rubriques d’aides sont prévues
Les charges liées à l’étude des marchés extérieurs,
La prise en charge partielle des frais des participations aux foires et expositions à l’étranger ;
Une partie des coûts de prospections des marchés extérieurs ;
Le coût de transport international et de manutention dans les ports algériens des marchandises destinées à l’exportation ;
Le financement des coûts liés à l’adaptation des produits aux marchés extérieurs
Quel pourcentage d’aide FSPE est accordé par le Ministère du Commerce ?
1-Participation aux manifestations économiques à l’étranger:
| 80%, dans le cas d’une participation collective aux foires et expositions inscrites au programme annuel officiel. | 50%, dans le cas d’une participation individuelle aux autres foires ne figurant pas au programme annuel officiel. | 100%, dans le cas d’une participation revêtant un caractère exceptionnel ou se limitant à la mise en place d’un guichet unique. |
Les frais de publicités (affichages, brochures, dépliants, publicité sur médiats écrits et audio visuel), spécifiques à la manifestation considérée (intitulé de la foire, période, lieu, ...etc), sont éligibles à une couverture par le FSPE.
2-Pour le transport, transit et manutention des marchandises destinées à l’exportation:
| 50%, dans le cas de transport international des produits agricoles périssables à l'exception des dattes. | 25%, dans le cas de transport international des produits non agricoles à destination éloignée. | 80%, dans le cas de transport international des dattes et ce, pour toutes destinations de ce produit. |
N.B: Le coût du transport routier sur le territoire national n'est pris en considération que pour les trajets effectués sur les distances supérieures à 150 Kilomètres, à raison de cinq (05) dinars/tonne/Kilomètre.
Où et quand introduire la demande d’aide FSPE ?
Les dossiers doivent être introduits dans un délai maximum de (180) jours
+(30) jours après la réalisation de l’opération d’exportation ;
La recevabilité des dossiers est conditionnée par :
L’enregistrement des demandes selon les fiches
de dépôt ci-jointes et disponibles au niveau du
Ministère du commerce ( à remplir par
l’entreprise demanderesse)
La présentation de justificatifs (originaux)
lisibles.
NB : - Le paiement effectif de la subvention accordée est effectué a posteriori,
après présentation des pièces justifiant les dépenses engagées.
