Statistiques & Bilans

الجمهوريــــــة الجزائريـــــة الديمقراطيــــة الشعبيـــــة

وزارة التجـارة وترقية الصادرات                                                  

المديرية العامة للرقابة الاقتصادية وقمع الغش

BILAN DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES  SUR LE MARCHÉ NATIONAL RÉALISÉ JUSQU'A FIN NOVEMBRE 2022

1. INTRODUCTION:

Le présent rapport a pour objet de présenter les résultats des activités de contrôle économique et de la répression des fraudes réalisés jusqu'à fin novembre 2022, ces résultats ont été évalués sur la base des procédures établies par les services centraux du ministère du commerce et de la promotion des exportations, qui incluent la méthodologie de contrôle sur le terrain.

Ainsi, les opérations de contrôle visaient principalement à remédier aux insuffisanceset déséquilibres constatés sur le marché national, que se soit en termes de pratiques commerciales ou de qualité et de conformité des produits.

1. LE BILAN:

Le bilan des activités  de contrôle réalisé jusqu'à fin novembre 2022, s’est soldé par 1.942.107  interventions ayant permis de relever 186.679 infractions ainsi que l'établissement de 160.844 procès-verbaux de poursuites judiciaires.

En outre, les services de contrôle ont eu à prendre des mesures administratives conservatoires consistant en la saisie de marchandises pour une valeur globale de 1,690 Milliards de DA et la proposition de  fermeture de 15.943 locaux commerciaux.

1. LES RESULTATS DE CONTROLE JUSQU'À FIN NOVEMBRE  2022:

         Les résultats de contrôle réalisés jusqu'à fin novembre 2022 peuvent se présenter comme suit:

1.942.107

186.679

160.844

1. L'ANALYSE DES RESULTATS:

         Selon la nature de contrôle, les résultats de contrôle économique et de la répression des fraudes réalisés  jusqu'à fin novembre  2022 peuvent être détaillés comme suit:

1. EN MATIÈRE DE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES :

        Les  opérations de contrôle menées par les agents de contrôle ont permis d'enregistrer 1.044.171 interventions et la constatation de  107.337 infractions  ayant aboutit à l'établissement de 102.346 procès-verbaux de poursuites judiciaires.

   Les interventions ont porté principalement sur le respect de l'obligation de transparence des pratiques commerciales, notamment l'obligation de la facturation aux différents stades de la production et de la distribution en gros, ces interventions ont  permis la mise au jour d'un chiffre d'affaire dissimulé d'un montant de  35,379  milliards de DA.

   En matière de profit illicite, les opérations de contrôle ont permis de mettre en évidence un montant de 243,649  millions de DA, pour infraction qualifiée de pratique de prix illicites (non respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites).

     En ce qui concerne les mesures administratives engagées, elles ont porté sur la proposition de 11.759 fermetures de locaux commerciaux et la saisie de marchandises pour un montant de 622,566 millions de DA.

     Par rapport au onze premiers mois de l'année 2021, les résultats du contrôle des pratiques commerciales réalisés au cours du onze premiers mois de l'année 2022 ont connu les évolutions suivantes:

    En exploitant l'illustration graphique des résultats des opérations de  contrôle des pratiques commerciales réalisés jusqu'à fin novembre 2022 par rapport à la même période de l'année 2021, nous concluons que la hausse de tous les indicateurs de contrôle est due à l'intensification de l'activité de contrôle et les mesures dissuasives qui ont été prises contre les opérateurs économiques pour maintenir le pouvoir d'achat des consommateurs.

    En terme d'évaluation des résultats de contrôle, il a été constaté que l'infraction qualifiée de défaut de publicité des mentions légal constituait la principale infraction, suivie par le défaut de publicité des prix et des tarifs, et 

1. EN MATIÈRE DE CONTROLE DE LA QUALITÉ ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES:

    Dans ce domaine, il a été enregistré 897.936 opérations de contrôle tant sur le marché intérieur qu’aux frontières, donnant lieu à la constatation de 79.342  infractions aux règles relatives à la protection du consommateur, qui ont permis l'établissement de 58.498  procès-verbaux de poursuites judiciaires.        

    Au titre des mesures administratives conservatoires, il a été opéré la saisie de  marchandises non conforme ou impropre à la consommation, pour un montant de 1,067  millions de DA et la proposition de fermeture de 4.184 locaux commerciaux.

1. . Sur le marché :

   Au plan de contrôle sur le marché intérieur, les services concernés ont effectué 851.578 interventions ayant permis de constater 78.678 infractions donnant lieu à l’établissement de 58.370 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants opérant aux différents stades de la mise à la consommation des produits.

      Par rapport au onze premiers mois de l'année 2021, les résultats du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes réalisés au même période de l'année 2022 ont connu les évolutions suivantes:

      En exploitant l'illustration graphique, nous constatons que les mesures conservatoires qui ont été prises au cours du onze premiers mois de l'année 2022 par rapport à la même période en 2021 ont augmenté de manière significative en raison de l'application stricte du programme d'action établi par la Direction Générale du Contrôle Économique et Répression de la Fraude pour cette année et les efforts déployés par les agents de contrôle sur le terrain.        

1. Au niveau des frontières :

     Sur le plan du contrôle des produits importés au niveau des frontières, l'intervention des  inspections aux frontières a abouti aux résultats suivants :

• Le traitement de 46.358 dossiers de déclaration d'importation des produits, d'une valeur de  2.925,64 milliards de DA;
• Le refus d'admission aux frontières de 631 cargaisons pour une quantité de 98.208 tonnes d’une valeur de 22,329  milliards de DA.
• La constatation de 664 infractions;
• L'établissement de 128 procès-verbaux de poursuites judiciaires  à l'encontre des contrevenants.

Par rapport au onze premiers mois de l'année 2021, les résultats du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes au niveau des frontières réalisés au même période de l'année 2022 ont connu les évolutions suivantes:

La baisse de tous les indicateurs liés au contrôle au niveau des frontières et due au durcissement des procédures de contrôle aux frontières visant à encadrer le commerce extérieur et à rationaliser les importations.

1. CONTRÔLE  ANALYTIQUE  DE  LA  QUALITÉ  INTRINSÈQUE  DES PRODUITS  ET L'UTILISATION  DES INSTRUMENTS  DE  MESURES:                                                

           En parallèle du suivi réalisé dans le cadre de l'intervention sur le terrain, les services de contrôle ont prélevé des échantillons pour analyses microbiologiques et physicochimiques pour certains produits alimentaires  de large consommation et des produits industriels non alimentaires,  afin de s'assurer de leur conformité aux spécifications et normes applicables.

3-1. Analyses en laboratoire :

        Des analyses en laboratoire ont été menées sur 15.028 échantillons prélevés pour des produits  alimentaires et non alimentaires, 2.660 échantillons se sont révélés non conformes, soit 18%.

• Les analyses physicochimiques: 7.902échantillons ont été prélevés dont 1.259 se sont avérés non conformes, soit un taux de 16%;
• Les analyses microbiologiques: 6.873  échantillons ont été prélevés, dont 1.380 se sont avérés non conformes, soit un taux de 20%;
• Les analyses des produits industriels: 253 échantillons ont été prélevés, dont 21 échantillons sont avérés non conformes aux normes et aux spécifications, soit un taux de 8%;

3-2. Analyses rapides:

    Dans le cadre des analyses rapides effectuées par les instruments de mesures contenus dans la valisette, il a été enregistré 137.272 déterminations réalisées, donnant lieu à la constatation de 4.865 non conformités soit un taux de  4%.

1. BILAN DE CONTRÔLE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTROE LA SPÉCULATION ILLICITE (la loi n°15-21 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite) :

    Dans le cadre de l'évaluation et du suivi de l'activité du contrôle au niveau du marché national  concernant l'application des dispositions de la loi n°15-21 du 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite, les opérations de surveillance réalisées jusqu'à fin novembre 2022, en coordination avec les services de sécurité, ont donné lieu à 100.778 interventions qui ont permis aux services de contrôle d'enregistrer 222 délits donnant lieu à l’établissement de 186 procès-verbaux de poursuites judiciaires.

     Par ailleurs, les services de contrôle ont pris des mesures conservatoires administratives consistant en la saisie de marchandises d'une quantité estimée à 5.407,46 tonnes, pour une valeur globale de 344,60 millions de DA.

     Les interventions de contrôle sont réparties au niveau du marché national dans le cadre de la spéculation illicite selon le secteur d'activité comme suit:

• le commerce de détail: 81.017 interventions, soit 80,39% ;
• Le commerce de gros: 15.733 interventions, soit 15,61% ;
• La production: 2.967 interventions, soit 2,94% ;
• Les locaux des importateurs: 1.061 interventions, soit 1,05%.

1. L'EVALUATION DES RESULTATS DU BILAN DES ACTIVITES DE  CONTRÔLE ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION  DES FRAUDES :

            Le tableau suivant présente les résultats du contrôle économique réalisé durant le dix premiers mois de l'année 2022, par rapport à la même période de l'année 2021, comme suit :

+ 18 %

    À travers l'évaluation des résultats des activités de contrôle économique et de la répression des fraudes effectuées sur le marché jusqu'à novembre 2022 par rapport au même période de l'année 2021, une augmentation significative a été enregistrée dans la plupart des indicateurs:

LES AXES STRATÉGIQUES DE L'ACTIVITÉ DU CONTRÔLE:

   Dans l'objectif de renforcer l'efficacité du contrôle au niveau du marché national est assurer une meilleure protection du consommateur, en particulier dans les domaines liés directement à son alimentation et à sa sécurité corporelle, l'accent a été mis sur plusieurs axes fondamentaux de l'activité du contrôle du ministère du commerce et de la promotion des exportations, à savoir :

1.2.3.4.5.6.1.Nombre d'interventions: 246.206 interventions;

• Nombre d'infractions: 5.950 infractions;
• Nombre de procès-verbaux: 5.317 poursuites judiciaires;
• Quantité saisie: 241,65 tonnes de produits alimentaires d'une valeur globale de 31,26 millions de DA
• Nombre de fermetures proposées: 368 locaux commerciaux; 

1. Le contrôle des prix du lait subventionné et réglementé:

         Le résultat suivant a été enregistré jusqu'à fin novembre 2022:

• Nombre d'interventions: 132.922 interventions;
• Nombre d'infractions: 2.616 infractions;
• Nombre de procès-verbaux: 2.311poursuites judiciaires;
• Quantité saisie: 34.106 litre;
• Valeur des saisies 2 millions de  DA;
• Nombre de fermetures proposées: 117 locaux commerciaux. 

3.Nombre d'interventions 65.176 interventions;

• Nombre d'interventions avec la sureté nationale: 35.110 interventions, soit 54%;
• Nombre d'interventions avec les collectivités locales: 23.151 interventions, soit 35%;
• Nombre d'interventions avec la gendarmerie nationale: 6.915 interventions, soit 11%;

• Nombre d'infractions: 1.249 infractions;
• Nombre de procès-verbaux: 991 poursuites judiciaires ;
• Quantité saisie: 29,40 tonnes;
• Valeur globale de 4,53 millions de DA;
• Nombre de fermetures proposées: 153 locaux commerciaux. 

4.Nombre d'interventions: 16.495 interventions;

• Nombre d'infractions: 551 infractions;
• Nombre de procès-verbaux: 425 poursuites judiciaires;
• Quantité saisie 27,549 tonnes;
• Valeur globale de 9,846millions de DA;
• Nombre de fermetures proposées: 88 locaux commerciaux.

5.Nombre d'interventions: 25.633 interventions;

• nombre d'interventions avec les servies de police: 13.596 interventions, soit 53%;
• Nombre d'intervention avec les services de la gendarmerie: 10.055 interventions, soit 39%;
• Nombre d'interventions avec les autres services: 1.178 interventions, soit 5%;
• Nombre d'infractions: 690 infractions;
• Nombre de procès-verbaux: 641 poursuites judiciaires;
• Quantité saisie: 233,97 tonnes;
• Valeur globale de 38,214 DA.

6.Nombre des espaces commerciaux contrôlés: 408.311 ;

• 405.099 a respecté le protocole, soit 99%;
• 3.212 n'a pas respecté le protocole, soit 1%;

• Nombre d'infraction: 3.446 infractions;
• Nombre de fermetures proposées: 1.034 locaux commerciaux.

         Les résultats de contrôle au niveau du marché national réalisés selon les axes stratégiques liés à la conformité des produits alimentaires jusqu'à fin novembre 2022, peuvent se résumer comme suit: