Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l’ensemble des consommateurs et des opérateurs économiques, que de nouvelles dispositions réglementaires ont été publiées à travers le décret exécutif n°13-327 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 qui fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services.
Ce nouveau décret exécutif a pour objet de fixer les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services, à travers :
- L'obligation de l’intervenant de livrer au consommateur un bien ou un service conforme au contrat de vente et d’être responsable des défauts existants lors de la délivrance du bien ou de la prestation de service ;
- La prise d'effet de la garantie à partir de la délivrance d'un bien ou de la prestation d'un service ;
- L'obligation de l'intervenant d'accompagner les produit soumis à une garantie d'un certificat de garantie ;
- La possibilité au consommateur d'exiger l'essai du produit acquis sans exclure l'obligation de garantie de l’intervenant ;
L'exécution de l'obligation de la garantie sans aucun frais supplémentaire pour le consommateur, soit par :
- La réparation du bien ou la mise en conformité du service ;
-Son remplacement ;
- Le remboursement de son prix.
Ce décret exécutif prévoit de nouvelles dispositions, notamment :
- La possibilité d’offrir au consommateur une garantie supplémentaire qui doit prendre la forme d'un engagement contractuel;
L’introduction de nouvelles mentions dans le certificat de garantie telles que:
- Le nom ou la raison social, l'adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l'adresse électronique, le cas échéant;
- Le nom et le prénom de l'acquéreur;
- Le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d'achat et /ou tout autre document similaire;
- La possibilité d'utiliser les mentions obligatoires du certificat de garantie pour la prestation de service dans une clause contractuelle, dans un bon d'achat, dans une facture ou tout autre document de preuve;
- La possibilité de présenter la facture ,le bon d'achat, le ticket de caisse ou tout autre document similaire ou tout autre moyen, en cas de non délivrance du certificat de garantie ou de non respect des mentions du certificat ou de perte de ce dernier;
- La fixation de la durée minimale de la garantie pour les produits d'occasion;
- Le droit du consommateur de faire appel à un professionnel qualifié aux frais de l'intervenant quand ce dernier ne procède pas à la réparation du défaut dans un délai conforme aux usages de la profession;
- Les frais de livraison, de transport, de restitution et d'installation nécessaire pour la réparation du bien ou son remplacement sont à la charge de l'intervenant ;
- La fixation des délais à respecter par le consommateur et par l'intervenant au cours de l'exécution de la garantie;
- Le droit du consommateur de mettre en demeure l'intervenant en cas de non exécution de la garantie dans les délais prévus par le décret .
Ce nouveau texte abroge les dispositions du décret exécutif n°90-266 du 25 safar 1411 correspondant au 15 septembre1990 relatif à la garantie des produits et service.
Ce décret est publié au Journal Officiel n° 49 du 2 octobre 2013 et entrera en vigueur une année après sa date de publication au Journal officiel.
