Introduction
Les règles de l’économie de marché et la nécessité de la transparence des transactions commerciales effectuées par les agents économiques imposent de plus en plus l'obligation d'élaboration de dispositifs juridiques rigoureux et pertinents d'encadrement et de contrôle des pratiques commerciales pour garantir l'instauration d'un marché qui soit caractérisé par la loyauté et la transparence (aux plans commercial, fiscal et comptable) des transactions commerciales réalisées par les opérateurs économiques. Ainsi, la facture est un document de base en la matière pour les pouvoirs publics pour renforcer la transparence requise au niveau de la sphère commerciale. C'est dans cette optique que s'inscrit l'élaboration du décret exécutif n° 05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.
