ancrage juridique

Arrêté du 26 Moharram 1437 correspondant au 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux. (JO N° 62 du 25 Novembre 2015)

L’ouverture d’un bureau de liaison est soumise à un agrément délivré par le ministère du commerce pour une période de validité de deux (2) années, renouvelable.

conformément aux disposition de l’article 6 de l’arrête du 9 novembre 2015 définissant les conditions et les modalités d’ouverture et de fonctionnement des bureaux de liaison non commerciaux

 Le dossier requis dans ce cadre doit contenir :

une décision de l’organe habilité de la société commerciale étrangère portant l’ouverture d’un bureau de liaison en Algérie;

une copie des statuts en langue française de la société commerciale étrangère authentifiée auprès des services consulaires algériens du lieu d’implantation du siège de la société;

une demande circonstanciée établie par le responsable habilité de la société mère adressée au Ministère du Commerce  Direction Générale de la Régulation et de l’Organisation des Activités ;

En cas d’acceptation

 la demande citée doit être complétée par les pièces suivantes :

-  Le  reçu  justifiant  le  paiement,  auprès  du  receveur des impôts territorialement compétent, du droit d’enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d’un million cinq cent mille dinars (1.500.000 DA) ;

-  Une attestation justifiant le dépôt d’un cautionnement d’un montant de trente mille (30.000) dollars US, auprès d’une banque primaire ;

-  Une attestation justifiant l’ouverture d’un compte étranger en dinars algériens convertible (CEDAC) auprès de la même banque avec un versement d’un montant en devises correspondant à un minimum de cinq mille (5000)

-  La décision de nomination du responsable du bureau

-  Le contrat de location ou le titre justifiant l’existence du local couvrant la durée de validité de l’agrément ;

-   Un engagement du représentant légal de la société commerciale étrangère portant le respect des lois et règlements en vigueur en Algérie, notamment à ne pas exercer des activités économiques directes ou indirectes sur le territoire algérien.

République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère du Commerce;

ENGAGEMENT

Je soussigné (e) (nom - prénom - qualité)…………………………………………….., et en application de la délibération du Conseil d'Administration de la société en date du ....................... (joindre copie du procès-verbal):
1. autorise la société ........................................................................, dont le siège social est à (adresse complète) .......................................... à ouvrir un bureau de liaison en Algérie;
2. prend l’engagement au nom de la société de respecter les obligations qui incombent à son bureau notamment:
- de ne pas exercer d'activités commerciales et sa mission aura exclusivement un caractère préparatoire et auxiliaire pour les opérations engagées par la société en Algérie;
- de demeurer garant du respectdes lois et règlements en vigueur en Algérie;
- de porter à la connaissance des services du Ministère du Commerce, dans les meilleurs délais, toute modification intervenue dans la situation de la société par rapport aux éléments fournis dans le dossier de base.
3. de ne soumettre à tous contrôles des autorités compétentes se rapportant à l'activité du bureau de liaison.
Fait à ...................................... le.............................................
Signature

Renouvellement du bureau de  liaison

Le contrat de location ou le titre justifiant l’existence du local couvrant la durée de validité de l’agrément ;

Le reçu justifiant le paiement, auprès du receveur des impôts territorialement compétent, du droit d’enregistrement pour la contre-valeur en devises convertibles d’un million cinq cent mille dinars(1.500.000 DA) ;

La demande de renouvellement de l’agrément du bureau de liaison est formulée dans un délai maximal de deux (2) mois avant la date d’expiration de l’agrément, accompagnée des pièces suivantes :

L’attestation justifiant la situation vis-à-vis de l’administration fiscale, délivrée par le receveur des  impôts territorialement compétent.

Fermeture d'un bureau de liaison:

Dossier à fournir :

- Une copie de l’Attestation de Caution Bancaire (20000 $) ;

- Extrait de rôle (Impôt) ;

- Attestation de mise à jour de la CNAS ;

- Copie du dernier agrément

Dossier à fournir :

- Demande du changement ;

- Décision de la nomination du nouveau Directeur +  le Cv ;

- Copie du passeport (cas d’un directeur étranger) ;

- Copie de la carte nationale (cas d’un directeur Algérien) ;

- Copie du dernier Agrément.

Modification de l'adresse d'un  bureau de liaison

Dossier à fournir

- Contrat de bail de la nouvelle adresse ;

- Une demande ;

- Copie du dernier agrément.