Les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des biens acquis par l'agent économique depuis trois(03)mois au minimum, à compter de la date de début de la période des ventes en soldes

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer,auprès du Directeur de Wilaya de Commerce territorialement compétent,une demande d'exercice accompagnée d'un dossier

Tout  dépôt  de  dossier conforme,  donne  lieu  à  la délivrance  séance  tenante,  d’une  autorisation   qui permet à l’agent économique d’entamer les ventes en soldes durant la période fixée.

Les ventes en soldes, sont des ventes au détail précédées ou accompagnées de publicité et visant, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré de biens détenus en stock.

La distinction essentielle entre les ventes en soldes et les ventes en promotion tient au fait que les promotions visent à dynamiser les ventes et non à écouler des stocks comme le cas des soldes. Il s'agit de ventes à prix réduits, et à la différence des soldes, elles sont autorisées toute l'année.

Le  but des soldes est de permettre l’écoulement rapide d’une ancienne collection afin de recevoir une marchandise récente, mais également de se constituer et fidéliser une clientèle, et ainsi dynamiser leurs ventes et par conséquent augmenter leur chiffre d’affaire.

Tous les secteurs peuvent participer aux soldes, néanmoins les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des biens acquis par l'agent économique depuis trois (03) mois au minimum, à compter de la date de début de la période des ventes en soldes

-        Les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année, par arrêté du Wali, sur proposition du Directeur de Wilaya du Commerce territorialement compétent après consultation des associations professionnelles concernées et des associations de protection des consommateurs.

-         Les ventes en soldes sont autorisées deux (2) fois par année civile. Chaque opération de vente en solde, d’une durée continue de six (6) semaines, doit intervenir durant les saisons hivernale et estivale.

-         Les ventes en soldes sont réalisées durant les périodes comprises entre les mois de janvier et février pour la période hivernale et entre les mois de juillet et août pour la période estivale.

-         Les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année, par arrêté du Wali, sur proposition du Directeur de Wilaya du Commerce territorialement compétent après consultation des associations professionnelles concernées et des associations de protection des consommateurs. 

-         L’agent économique peut interrompre les ventes en soldes avant la fin de la durée. Toutefois, il doit en informer  les services concernés de la  DCW  concernée par un écrit déposé auprès de ces services.

Le commerçant est libre de faire des soldes sur tout ou partie de la  période programmées, voire  même de ne  pas éprouver  le besoin  d’y avoir recours.  Il  peut  aussi  choisir librement  les articles  qui  seront proposés en  solde  ainsi  que  l’importance de la  réduction  de  prix accordée.

- Les ventes en soldes ne peuvent porter que sur des biens acquis par l'agent économique depuis trois (03) mois au minimum, à compter de la date de début de la période des ventes en soldes.

- Tout agent économique concerné doit rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés, les dates de début et de fin des ventes en soldes, les biens concernés, les prix pratiqués auparavant et les réductions de prix consenties qui peuvent être fixes ou graduelles.

- Les biens devant faire l’objet des ventes en soldes sont exposés à la vue de la clientèle séparément des autres biens.

- les ventes en soldes sont réalisées par les agents économiques dans les locaux où ils exercent leur activité.

L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du Directeur de Wilaya de Commerce territorialement compétent, une demande d'exercice accompagnée des pièces suivantes :

-    La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers.

-         La liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes.

-         L’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant.

-   Tout dépôt de dossier conforme, donne lieu à la délivrance séance tenante, d’une autorisation qui permet à agent économique d’entamer les ventes en soldes durant la période fixée.