Contentieux

Quelles sont les procédures de demande de recours ?

Le recours obéit à trois (03) étapes:

 

* Au niveau de la Direction du Commerce de Wilaya (DCW) :

Lorsque l’opérateur économique conteste la décision de refus d’admission de sa marchandise aux frontières par les services de contrôle aux frontières, la demande de recours doit être adressée à la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente dans un délai de huit (08) jours à compter de la notification du refus d’admission.

Si le recours est rejeté par la Direction du Commerce de Wilaya, un second recours doit être adressé à la Direction Régionale du Commerce territorialement compétente.

Contentieux

 

* Au niveau de la Direction Régionale du Commerce (DRC) :

La demande de mise en conformité soit de l’étiquetage, de tri, de réorientation ou de changement de destination du produit doit être adressée par l’opérateur économique concerné à la Direction Régionale du Commerce territorialement compétente.

La Direction Régionale du Commerce dispose de cinq (05) jours pour statuer sur le recours à compter de la date de sa réception de la demande.

Si cette demande est refusée ou demeure sans suite, l’intervenant saisit l’administration centrale (Ministère du Commerce).

 

* Au niveau de la Commission Ministérielle chargée de l’examen des recours relatifs aux produits importés et fabriqués localement (Ministère du Commerce):

Le recours déposé fait objet d’un examen par une commission :

Dans le cas où la demande de recours est acceptée, une notification est adressée à l’opérateur qui devra suivre les procédures administratives appropriées en la matière.

Une notification est également adressée à la Direction Régionale du Commerce concernée en communication avec la Direction de wilaya du Commerce pour la mise en œuvre de la procédure de mise en conformité.

Dans le cas où le refus est confirmé par la commission le produit doit être réexporté (produit importé) ou saisi (produit fabriqué localement).

Quels sont les documents à joindre à la demande de recours?

La demande de recours de l’opérateur doit contenir les pièces justificatives suivantes :
1) copie du refus d’admission délivrée par l’inspection portuaire ;
2) copie du reçu de versement de l’amende transactionnelle relative
3) copie du registre de commerce ;
4) copie de la décision de refus de mise en conformité, délivrée par la Direction Régionale du Commerce (pour les recours adressés à l’administration centrale) ;
5) toutes autres pièces justificatives (bons de commande pour les demandes de réorientation ou de changement de destination ou de dons)


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