Procédure d'ouverture et d'exploitation 1èr étape

DOSSIER  D’AUTORISATION D’OUVERTURE  D’UN  LABORATOIRE  D’ESSAIS  ET  D’ANALYSE  DE  LA QUALITE

 

1- Demande d’autorisation d’ouverture

  Pour une personne physique la demande doit préciser :

  • Nom & prénom du postulant
  • Adresse du local commercial
  • Domaine(s) envisagé (s) (types d’analyses ou nature de l'activité envisagée)
  • Produits ciblés pour essais ou analyse
  • Nom du gérant technique

 Pour une personne morale la demande doit préciser : 

  • Dénomination ou la raison sociale
  • Forme juridique
  • Adresse du siège social
  • Adresse du local commercial
  • Domaine(s) envisagé (s) (types d’analyses)
  • Produits ciblés pour essais ou analyse
  • Nom du gérant technique

2- Qualification du postulant ou du gérant technique (lien)

3- Titre de propriété ou bail de location

4- Acte de naissance

5- Extrait du casier judiciaire datant de moins de (03) mois

6- Copie(s) des titres et diplômes du postulant ou du gérant  technique

ÉCRIRE À LA CELLULE D'ÉCOUTE DU MINISTÈRE DU COMMERCE Écrire

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