Qu’est ce que « les comptes sociaux » ?
Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants :
- Le Compte de résultats ;
- L’Actif ;
- Le Passif ;
Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.
Le dépôt légal des comptes est obligatoire
Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ». Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l’article 676 du code de commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête ».
Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ?
Conformément à l’article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales.
Qui est concerne par le dépôt des comptes sociaux ?
Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice. Il s’agit notamment des:
- Sociétés par actions (SPA) ;
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions;
- Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères;
Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit.
