LES VENTES EN MAGASINS D'USINES
Art.13.
Sont considérées comme ventes en magasins consommateurs et aux agents économiques par les producteurs et portant notamment sur la partie de leur production non écoulée ou ayant fait l'objet d'un retour.
Art.14.
Les magasins d'usines sont des infrastructures a ménagées spécialement par les producteurs au niveau de l'enceinte de production pour la réalisation de ventes au public et séparées des unités de production.
Art.15.
Les producteurs réalisant des ventes en magasins d'usines doivent disposer de tous les documents requis justifiant l'origine des biens concernés.
Ils doivent rendre publics,par tous moyens appropriés, le début et la fin des opérations des ventes en magasins d'usines,les biens concernés et les réductions de prix consenties.
Art.16.
Le producteur désirant réaliser des ventes en magasins d'usines est tenu de déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes:
-la copie de l'extrait du registre du commerce ou,le cas échéant, la copie de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers;
- la liste et les quantités des biens qui feront l'objet de la vente en magasins d'usines;
- l'état faisant ressortir les prix à appliquer.
Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance, séance tenante, d'une autorisation qui permet au producteur d'entamer les ventes en magasins d'usines durant la période fixée.
