I- Les critères d'exercice des activités commerciales:
2. les critères relatifs à votre statut:
Vous êtes opérateur économique de nationalité étrangère, vous devez vous conformer aux dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2009, de la loi de finances complémentaire pour 2010 et de la loi de finances pour l'année 2012, dans leur article respectifs 58,45,63 et 65 modifiant et complétant l'article 04 bis de l'ordonnance n°01-03 du 20 aout 2001, modifiée et complétée relative au développement de l'investissement, ainsi:
Réaliser votre projet en partenariat avec dés nationaux résidents, publics ou privés, dont le capital social est détenu par ces derniers à hauteur de :
- 51 % pour les activités de production de biens ou de services;
- 30 % pour les activités d'importation.
Toutefois, si votre société est immatriculée au registre du commerce avant la promulgation de la loi de finances complémentaires pour 2009, vous devriez au préalable à la modification de cette immatriculation, la conformer aux règles de répartition du capital sus-énoncées, sauf pour les modifications ayant pour objet :
- La modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n'entraîne pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci dessus;
- La cession ou l'échange, entre anciens et nouveau administrateurs, d'actions de garantie prévues par l'article 619 du code de commerce et ce, sans que la valeur des dites actions ne dépasse 1% du capital social de la société;
- La suppression d'une activité ou le rajout d'une activité connexe ;
- La modification de l'activité suite à la modification de la nomenclature des activités;
- La désignation des dirigeants de la société
- Le changement d'adresse du siège social.
3. les critères relatifs à votre secteur d'activité:
En choisissant votre secteur d'activité vous devez connaître au préalable les conditions de son exercice, ainsi l'exercice de certaines activités, dites "activités réglementées" est subordonné à l'obtention d'un agrément ou toute autre autorisation, tel que prévu par la réglementation en vigueur y afférent.
Aussi, conformément à l'article 2 de la loi 04-08 du 14/08/2004 relatives aux conditions d'exercice des activités commerciale modifié et complété et l'arrêté du ministère du commerce du 13 juin 2011 fixant la durée de validité de l'extrait du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice de certaines activités a fixé la durée de validité des extraits du registre du commerce délivré aux assujettis pour l'exercice des activités cités ci-dessous à deux (02) années, renouvelable qui prend effet à compter de la date de l'inscription au registre du commerce:
Les activités d'importation de matières premières les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état, à l'exception des opérations d'importation réalisées pour propre compte par tout opérateur économique dans le cadre de ses activités de production, de transformation et/ou de réalisation dans la limite de ses propres besoins;
Le commerce de détail exercé par les commerçants étrangers; personnes physiques ou morales.
