1. Les critères relatifs à votre personne:
Vous voulez exercer une activité commerciale, vous devez jouir de la capacité juridique et de vos droits civiques, ainsi:
Être majeur, ou mineur émancipé;
Ne pas être frappé d'interdictions de l'exercice d'une activité commerciale tels que prévus par les dispositions de l'article 08 de la loi n°04-08 du 14/08/2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciale modifiée et complétée, ne peuvent donc s'inscrire au registre du commerce et exercer une activité commerciales les personnes condamnées et non réhabilité pour les crimes et délits cités ci-après:
- Détournement de fonds ;
-Concussion ;
-Corruption ;
- Vol et escroquerie ;
- Recel de choses ;
- Abus de confiance ;
-Banqueroute ;
- Émission de chèque sans provision ;
- Faux et usage de faux ;
- Fausse déclaration effectuée en vue d'une inscription au registre du commerce
- Blanchiment d'argent ;
- Fraude fiscale ;
- Trafic de stupéfiants ;
- Commercialisation de produits et marchandises causant de graves dommages à la santé du consommateur.
