MODELE 2: FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS POUR L’OBTENTION D’UNE ATTESTATION NEGATIVE
(Cf article 8, 2ème tiret du décret exécutif n° 05-175 du 12 mai 2005 fixant les modalités d’obtention de l’attestation négative relative aux ententes et à la position dominante).
Le formulaire de renseignements doit être joint à la demande d’obtention de l’attestation négative (cf. modèle 1 ci-dessus) et il comprend les informations ci-après :
1- Données relatives à l’entreprise ou aux entreprises
Parties à la demande :
1.1- Position de l’entreprise ou des entreprises sur le marché ;
- indiquer si l’entreprise a des liens, au sens de l’article 16 de l’ordonnance n 03-03 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence ;
- dans l’affirmative, indiquer la dénomination complète ou la raison sociale de chaque entreprise et son dernier bilan.
1.2- Chiffre d’affaires :
- indiquer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent de chaque entreprise partie à la demande, sur le marché algérien, et le cas échéant, sur les marchés extérieurs ;
- indiquer pour chaque entreprise le chiffre d’affaires réalisé pour les biens et services concernés par la demande.
2. Marché concerné :
2.1- Nature des biens ou des services concernés par la demande :
- indiquer les biens et services de substitution ;
- indiquer si les biens et services sont soumis à une réglementation particulière ;
- indiquer si les biens et services sont libres à l’importation ;
2.2- Les noms et adresses des entreprises placées dans le même marché :
- indiquer les facilités ou contraintes liées à l’accès au marché ;
- indiquer les noms et adresses des clients sur le même marché ;
- indiquer la dimension géographique.
- 3.5- indiquer les raisons pour lesquelles le comportement de l’entreprise ou des entreprises concernées n’a pas pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence dans un même marché ;
3- Motifs de la demande :
3.1- indiquer l’objet précis de la demande au regard des dispositions des articles 6 et 7 de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ;
3.2- indiquer les avantages que procure l’objet de la demande au profit des entreprises concernées ;
3.3- indiquer la durée de la demande ;
3.4- indiquer les raisons pour lesquelles l’objet de la demande pourrait affecter la concurrence ;
3.6- indiquer les avantages que la demande est susceptible de procurer à la concurrence, aux utilisateurs et aux consommateurs.
