Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs économiques et des consommateurs qu'un arrêté interministériel portant adoption du règlement technique fixant les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible a été adopté et ce, en application des dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation.
Ce nouveau dispositif réglementaire a pour objet :
- de fixer les exigences de sécurité des appareils à gaz combustible ;
- de combler le vide juridique en matière de sécurité de ces appareils ;
- de maîtriser et de renforcer le contrôle de la conformité en vue de préserver la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques.
Les dispositions de ce règlement technique ne s'appliquent pas aux appareils spécifiquement destinés à un usage industriel.
Ce nouveau texte prévoit les principales dispositions ci-après :
1. La définition des concepts utilisés ;
2. La détermination des conditions nécessaires à la conception, l'installation et l'utilisation des appareils à gaz combustible, il s'agit :
- des appareils tel que les appareils de cuisson, de chauffage, de production d’eau chaude...etc;
- des équipements destinés à être utilisés dans un appareil ;
- des matériaux et composants utilisés pour la fabrication des appareils et des équipements concernés ;
- des instructions et des informations de sécurité liées à l'installation et au fonctionnement de l'appareil.
En outre, ce texte oblige le fabricant ou l'importateur de fournir, au moins, un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité reconnu compétent et qui donne un engagement écrit, que le produit est conforme aux exigences spécifiées.
Ce texte entrera en vigueur une (01) année après sa date de publication au Journal officiel.
Pour toutes informations complémentaires, les opérateurs économiques et les consommateurs sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09), des Directions de Wilayas du Commerce (48) et du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l'Emballage (CACQE) ou à travers le site web du Ministère du Commerce.
