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Séminaire National de Sensibilisation sur la Concurrence et l’Audit du Droit Algérien de la Concurrence

Séminaire National de Sensibilisation sur la Concurrence et l’Audit du Droit Algérien de la Concurrence

Source aps 17 mai 2017

Amendement prochain de la loi sur la concurrence

ALGER- Un avant-projet de loi, modifiant et complétant  l'ordonnance 03-03 relative à la concurrence, sera élaboré prochainement  par le ministère du Commerce, a indiqué mercredi à l'APS le directeur  général de la régulation et de l'organisation des activités au ministère du  Commerce, Abdelaziz Aït Abderrahmane.

"La loi actuelle sur la concurrence contient des failles juridiques. D'où  la nécessité d'amender cette loi en vigueur depuis 2003", explique-t-il en  marge d'un séminaire de sensibilisation sur la concurrence organisé par ce  ministère en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement (Cnuced).

A cet effet, M. Aït Abderrahmane précise que la loi de 2003, qui a déjà  subi des modifications en 2008 et 2010, sera encore une fois amendée afin  de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles tels que le monopole, la  position dominante, la concurrence déloyale et les ententes entre les entreprises.

"Il y a plusieurs aspects qui nécessitent d'être amendés ou intégrés dans  cette loi" afin de permettre au Conseil de la Concurrence de jouer son rôle  d'une manière plus efficace, soutient le même responsable.

C'est dans ce cadre que le ministère du Commerce avait fait appel aux  experts de la Cnuced pour la réalisation d'un audit sur la loi algérienne  de la concurrence, permettant d'identifier les insuffisances et les  imperfections qui devraient être corrigées dans le prochain texte de loi,  selon lui.

Les résultats de cet audit, poursuit M. Aït Abderrahmane, seront adaptés  au contexte algérien et intégrés dans le projet de loi qui sera élaboré en  concertation avec le Conseil de la concurrence et les autres départements  ministériels concernés par la concurrence.

--Consacrer l'indépendance du Conseil de la concurrence--

C'est ainsi que dans le rapport final de cet audit, présenté mercredi lors  du séminaire par un expert de la Cnuced, Philippe Brusick, il a été  préconisé de consacrer l'indépendance du Conseil de la concurrence en le  plaçant sous l'autorité du gouvernement au lieu du ministère de Commerce.

Cette organisation onusienne a également mis en exergue l'importance  d'accorder des prérogatives et des moyens supplémentaires à ce Conseil pour  qu'il puisse jouer sa mission de contrôle des pratiques   nticoncurrentielles et de sanction pécuniaire.

M. Brusick, qui avait occupé le poste du directeur de la concurrence à la  Cnuced de 1985 à 2006, considère que le Conseil de la Concurrence doive  donner son avis avant l'octroi des aides de l'Etat aux entreprises  publiques et privées.

L'expert a proposé, en outre, la reformulation des concepts liés à la  concurrence pour définir toutes les pratiques anticoncurrentielles  contrairement à la loi actuelle qui se limite seulement aux pratiques  déloyales. L'élargissement du champ d'application de cette loi aux pratiques à  l'étranger ayant des effets anticoncurrentiels en Algérie constituent aussi  l'une des recommandations de cet expert.

"La loi algérienne sur la concurrence est excellente. Mais elle nécessite  une adaptation avec les progrès et les changements (économiques) qu'a  connus le monde ces dernières années", estime M. Brusick.

L'amendement de la loi 03-03 sur la concurrence est l'une des  revendications du Conseil de la Concurrence qui a appelé, à plusieurs  reprises depuis sa réactivation en 2013, à modifier et actualiser cette loi  pour mettre fin aux contraintes rencontrées par cette institution et  assurer une meilleure régulation du marché.

Il s'inscrit en droite ligne avec la nouvelle Constitution qui consacre  la liberté d`investissement et de commerce à travers l`interdiction du monopole et de la concurrence déloyale, la non-discrimination entre les  entreprises publiques et privées et la protection du droit des  consommateurs.

 

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