Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
Loi n° 18-08 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales
Source aps Mardi, 10 Juillet 2018
ALGER - Les deux lois relatives, respectivement, à l’exercice de l’activité commerciale, et à la protection du consommateur et la répression des fraudes ont été publiées dans le Journal officiel no 35.
Pour rappel, la loi portant sur les conditions d’exercice des activités commerciales règlemente ces dernières pour un meilleur approvisionnement du marché et éviter des situations de manque des biens et des services, comme elle institue un ancrage juridique pour la création d’entreprises en ligne.
