Communiqué du Ministère du Commerce
Le Ministère du commerce porte à la connaissance de l'ensemble des consommateurs et des opérateurs économique intervenants dans le processus de mise à la consommation de la margarine, des produits assimilés et des mélanges tartinables (exemple de la margarine plus le beure), que l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 portant règlement technique relatif aux spécifications de la margarine, des produits assimilés et des mélanges tartinables qui est pris en application des dispositions de l'article 28 du décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, est publié au Journal Officiel n°33/2019.
Cet arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques des margarines, des produits assimilés et des mélanges tartinables contenant au minimum 10% et au maximum 90% de matière grasse, destinés essentiellement à être tartinés. Ce nouveau dispositif réglementaire exclu les produits dont la teneur en matière grasse est inférieure à deux tiers (2/3) de la matière sèche sans compter le sel, et aussi exclu le beurre et les produits laitiers à tartiner.
Ce règlement technique fixe les dispositions principales suivantes :
1- La définition des matières grasses, ainsi que la margarine, les produits assimilés et les mélanges tartinables, aussi, la fixation des dénominations de ventes et la teneur et les types de matières grasses contenues dans ces produits ;
2- La détermination des exigences techniques auxquelles doit répondre ces produits, il s'agit, notamment :
- des ingrédients autorisés à être ajoutés dans les produits objet de cet arrêté, notamment, les vitamines, les protéines et les minéraux, en plus du sel et du sucre ;
- de la teneur maximale en acide gras trans dans ces produits (2% de la teneur totale en matières grasses) ;
- de la teneur en matière grasse laitière contenant dans ces produits.
3- La fixation des mentions obligatoires d'étiquetage outre que celles prévues par la réglementation en vigueur ;
4- La définition des conditions et des modalités de présentation de ces produits.
Ce texte entrera en vigueur une (01) année après sa date de publication au Journal officiel.
Pour toute information complémentaire ayant trait aux conditions de mise en œuvre de ce nouveau texte réglementaire, les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09), les directions du commerce des wilayas (48) et / ou consulter le site Web du ministère du Commerce :
www.commerce.gov.dz
Source aps 08 juin 2019
Les spécifications techniques des matières alimentaires grasses (la margarine, produits assimilés et des mélanges tartinables) ont été fixées par un arrêté interministériel publié au journal officiel n° 33
Les dispositions de cet arrêté interministériel s'appliquent aux produits gras contenant au minimum 10% et au maximum 90% de matière grasse, destinés essentiellement à être tartinés, entrent en vigueur une (1) année, après sa publication au Journal officiel.
Selon cet arrêté interministériel (ministères du commerce, de l'industrie et des mines, de l'agriculture et du développement rural et de la pêche, de la santé et de la population et de la réforme hospitalière), les matières grasses sont toutes denrées alimentaires composées de glycérides d'acides gras. Elles englobent les graisses et les huiles comestibles d'origine végétale, laitière ou marine.
Elles englobent également les matières grasses qui ont été soumises à des procédés de modification physiques ou chimiques, y compris le raffinage, le fractionnement, l'interestérification ou l'hydrogénation
A celles- là s’ajoutent la margarine et les produits assimilés: produits qui se présentent sous forme d'émulsions solides ou fluides, composés principalement d'eau, de matières grasses dont la teneur en matière grasse laitière ne doit pas excéder 3% de la teneur totale en matières grasses et la teneur en acides gras ne doit pas excéder 2% de la teneur totale en matières grasses.
Selon le même arrêté interministériel la margarine, les produits assimilés et les mélanges tartinables ne doivent présenter aucun risque pour la santé du consommateur.
Tous ces produits doivent également répondre aux exigences prévues par la réglementation en vigueur notamment, celles relatives aux additifs alimentaires, aux contaminants, aux spécifications microbiologiques, aux objets et aux matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et à l'hygiène et à la salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires, selon le même texte réglementaire.
Conformément à la réglementation en vigueur, peuvent-être ajoutées aux produits objet de cet arrêté, d’autres substances telles les vitamines (vitamine A et ses esters, vitamine D, vitamine E et ses esters), le chlorure de sodium (sel de qualité alimentaire), les sucres, les protéines comestibles, appropriées ainsi que d'autres ingrédients appropriés, y compris les minéraux.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur relative à l'information du consommateur, l'étiquetage de la margarine, des produits assimilés et des mélanges tartinables préemballés doit comporter la dénomination de vente, selon le cas, la quantité des matières grasses entrant dans la composition du produit, la quantité de matière grasse laitière, par rapport au poids total, quand celle-ci est présente et la quantité de sel de qualité alimentaire utilisée.
