Ce document représente un outil de travail destiné aux agents de la répression des fraudes. Il englobe les dispositions de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et la répression des fraudes et les modifications, abrogations ainsi que les nouvelles dispositions apportées par la loi n° 18-09 du 10 juin 2018.
