Activité réglementées du secteur de l'importation et de l'exportation

Code

Libellé de l'activité

Type d'autorisation

Organisme chargé de la délivrance

Références réglementaires

402.501

Import-Export de tabacs ou manufacturés et allumettes

Autorisation

Autorité de régulation du marché du tabac

Décret exécutif n° 01-397 du 09/12/2001

403.102

Import-Export de combustibles solides liquides et gazeux

Agrément

Ministère de 1'Enérgie

Décret exécutif n°97-435 du 17/11/1997

403.103

Import-Export de lubrifiants, bitumes et solvants

Agrément

Ministère de 1'Enérgie

Décret exécutif n°97-435 du 17/11/1997

406.201

Import- Export des produits et matériels pharmaceutiques et vétérinaires.

Accord Préalable

Agrément

Direction de la santé et de la protection sociale.

Ministère de l’agriculture

Décret exécutif n°92-285 du 06/07/1992

406.202

Import- Export des produits pharmaceutiques

Agrément

Direction de la santé et de la protection sociale

Décret exécutif n°92-285 du 06/07/1992

406.203

Import- Export des produits vétérinaires

Accord préalable

Ministère de l'agriculture

Décret exécutif n°90-240 du 04/08/1990

406.207

Import- Export de produits phytosanitaires

Homologation

Autorité phytosanitaire auprès du Ministère de l'agriculture

Décret exécutif n°95-405 du 02/12/1995

410.330

Import-export des armes de chasse

Autorisation

Ministère de la défense et / ou Ministère de L'intérieur

Ordonnance n° 97-06 du 21/01/1997

Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998

 

ÉCRIRE À LA CELLULE D'ÉCOUTE DU MINISTÈRE DU COMMERCE Écrire

Pour vous aider dans vos échanges avec le ministère, trouver le bon interlocuteur et saisir les services du ministère par voie électronique.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux :

DRC & DCW
Fermer