Publicité mensongère, non-respect des règles d'hygiène, refus d'appliquer la garantie légale ou de délivrer une facture : tous ces faits sont constitutifs d'une infraction et passibles de sanctions pénales.
A condition qu'il s'agisse bien d'une infraction (voir Fiches pratiques), vous pouvez porter plainte directement auprès du Procureur de la République du lieu de l'infraction présumée pour dénoncer les faits et demander réparation.
La plainte peut être adressée au Procureur de la République du Tribunal du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez.
Vous pouvez parallèlement alerter les officiers et agents de la Police Judiciaire près de chez vous : le Président de l'APC, la Direction de Wilaya du Commerce où¹ réside le professionnel.
N'oubliez pas de joindre tous les documents de preuve: contrat, factures diverses (réparations...), constats en cas de dégâts matériels, etc.
Et bien sûr, pensez à mettre en copie l'association de consommateurs locale.
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Monsieur le Procureur de la République, Tribunal de (adresse). Objet: plainte à l'encontre de M. (nom et coordonnées) ou plainte contre X (si vous ne savez pas exactement qui est l'auteur de l'infraction). (Signature). |
