Contrôle des pratiques anticoncurrentielle

L'objectif qu'il lui est assigné étant d'asseoir une concurrence saine et loyale dans la sphère commerciale en veillant, en permanence, au respect des règles édictées en la matière, à l'effet de prévenir les comportements abusifs de nature à fausser le libre jeu de la concurrence entre les opérateurs économiques.

Dans ce cadre, l’intervention des services de contrôle a pour vocation de détecter et prouver et faire sanctionner par le Conseil de la Concurrence les pratiques  anticoncurrentielles.

Assise juridique :

Le dispositif législatif et réglementaire régissant les domaines des pratiques commerciales et anticoncurrentielles repose essentiellement sur les principaux textes suivants  :

la loi n°04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;

la loi n° 04 - 08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;

l’ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003 modifiée et complétée, relative à la concurrence.

 Assise organisationnelle :

Au  plan  organisationnel, le contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles est pris en charge à trois (03) niveaux :

Au niveau central :  par la Direction Générale du Contrôle Economique et de la Répression des Fraudes / Direction du Contrôle des Pratiques  Commerciales et Anticoncurrentielles chargée de l’orientation, du suivi et de l’évaluation de l’action de contrôle

Au  niveau régional: par les neufs (09) Directions Régionales du Commerce chargées de l’animation et de la coordination des activités des Directions de Wilayas du Commerce qui leur sont rattachées ;

Au  niveau  local   :

par les quarante huit (48) Directions de Wilayas du Commerce en charge de la mise en œuvre des programmes d’actions ;

par les inspections territoriales du commerce qui leur sont rattachées.

Domaine d'Intervention des agents de contrôle affectés au contrôle des pratiques commerciales et anticoncurrentielles :

Les agents de contrôle intervenant dans le domaine des pratiques commerciales et anticoncurrentielles sont chargés de rechercher et de constater toute infraction à la législation et à la réglementation en vigueur et de prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires prévues en la matière.

A ce titre, ils sont chargés, notamment :

de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives aux pratiques  commerciales, aux conditions d'exercice des activités commerciales et de la concurrence ;

de suivre les tendances du marché, au  plan des approvisionnements et des prix et de collecter et exploiter les données statistiques y afférentes ;d'effectuer toutes enquêtes d'ordre économiques.

 

ÉCRIRE À LA CELLULE D'ÉCOUTE DU MINISTÈRE DU COMMERCE Écrire

Pour vous aider dans vos échanges avec le ministère, trouver le bon interlocuteur et saisir les services du ministère par voie électronique.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux :

DRC & DCW
Fermer